Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 101

Extrait du texte

respect de son obligation de sécurité rappelée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, de sorte que l'on ne peut pas considérer en l'espèce que les salariés […. ] seraient réellement exposés à des conditions de travail "pénibles, dangereuses ou insalubre" au sens de l'avenant précité à la convention collective » et au motif, à le supposer adopté, que « le versement d'une prime ne peut compenser un manquement de l'entreprise à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.290

respect de son obligation de sécurité rappelée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, de sorte que l'on ne peut pas considérer en l'espèce que les salariés […. ] seraient réellement exposés à des conditions de travail "pénibles, dangereuses ou insalubre" au sens de l'avenant précité à la convention collective » et au motif, à le supposer adopté, que « le versement d'une prime ne peut compenser un manquement de l'entreprise à son.

Extrait du texte

qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société West UC Europe ne justifiait pas avoir exécuté l'obligation de sécurité lui incombant en ayant immédiatement diligenté, dès la dénonciation du harcèlement moral, en avril 2015, une enquête du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.874

qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société West UC Europe ne justifiait pas avoir exécuté l'obligation de sécurité lui incombant en ayant immédiatement diligenté, dès la dénonciation du harcèlement moral, en avril 2015, une enquête du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités .

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.387

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans.

Extrait du texte

la violation de l'obligation de sécurité, a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-17.449

la violation de l'obligation de sécurité, a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, le salarié avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.777

à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier les allégations qui lui sont rapportées ; qu'en l'espèce, le salarié avait.

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du même code ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.579

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du même code ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en affectant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie sans visite de reprise, à un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-22.424

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en affectant le salarié, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie sans visite de reprise, à un poste auquel il est médicalement apte et qui ne présente aucun danger pour son état de santé .