Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 100

Extrait du texte

de demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.919

de demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du code du travail.

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décisions d'un défaut de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale que le seuil d'innocuité est le seuil « en deçà duquel les risques associés aux expositions à l'amiante seraient égaux à "zéro" » (rapport, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.740

décisions d'un défaut de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale que le seuil d'innocuité est le seuil « en deçà duquel les risques associés aux expositions à l'amiante seraient égaux à "zéro" » (rapport, p.

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contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports. SECOND MOYEN DE CASSATION L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ; 1° ALORS QUE l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.430

contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports. SECOND MOYEN DE CASSATION L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation relative à la mise en danger de la vie d'autrui ; 1° ALORS QUE l'.

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le texte susvisé et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. ALORS QUE selon l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, à l'issue des périodes de suspension, son emploi, ou si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, un emploi similaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.971

le texte susvisé et, par fausse application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. ALORS QUE selon l'article L. 1226-8 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, à l'issue des périodes de suspension, son emploi, ou si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, un emploi similaire .

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avoir pris toutes les mesures imposées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 33 et 34, Prod.), la société Établissements Jean Ganiou faisait valoir que M. [U] avait toujours été déclaré apte, sans réserve, par la médecine du travail à son poste depuis le 13 décembre 2006, que dans ses entretiens individuels du 26 septembre 2005, du 18 août 2010 et du 5 juin 2015, il n'avait jamais contesté ses conditions de travail et souhaité évoluer en termes de responsabilité (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.161

avoir pris toutes les mesures imposées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 33 et 34, Prod.), la société Établissements Jean Ganiou faisait valoir que M. [U] avait toujours été déclaré apte, sans réserve, par la médecine du travail à son poste depuis le 13 décembre 2006, que dans ses entretiens individuels du 26 septembre 2005, du 18 août 2010 et du 5 juin 2015, il n'avait jamais contesté ses conditions de travail et souhaité évoluer en termes de responsabilité (cf.

Extrait du texte

et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'article L. 4121-2 dudit code précise que « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-20.274

et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'article L. 4121-2 dudit code précise que « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que lors des agressions des 31 août et 14 septembre 2016, l'agent de sécurité était déjà présent, elle a retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité faute de présence d'un personnel de sécurité avant 22 heures ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la présence plus tôt dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-11.629

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que lors des agressions des 31 août et 14 septembre 2016, l'agent de sécurité était déjà présent, elle a retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité faute de présence d'un personnel de sécurité avant 22 heures ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la présence plus tôt dans la.

Extrait du texte

conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 20. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-10.608

conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 20. Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.