Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 9

elle a subi un préjudice moral, découlant de l'entretien brutal dont elle a fait l'objet, des pressions subies pour accepter la rupture conventionnelle et de son éviction fondée sur une prétendue faute grave fabriquée de toutes pièces. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le licenciement pour inaptitude du salarié résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts. L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l''employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1º Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2º Des actions d'information et de formation ; 3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il doit également être débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé qu'il ne fonde que sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, la demande de remboursement des jours de RTT formée à titre subsidiaire par l'employeur en cas d'annulation du forfait-jours devient sans objet. b - Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier. M.

Le fait que vous ne soyez plus aujourd'hui le manager d'[O] [E] n'empêchera pas que vous soyez amené à travailler ensemble à l'avenir sur des missions de marketing des services que vous deviez prendre en charge pour le groupe [1] en général, et pour la société [2] en particulier pour laquelle travaille [O]. L'employeur est tenu, en application de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, de sanctionner les comportements déplacés de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, qui sera effectif dès la première présentation à votre domicile de la présente lettre. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société.

Il s'ensuit que la société doit verser à la salariée la somme de 14 668,16 euros d'indemnité de licenciement dans la limite de la demande. La décision sera confirmée de ce chef. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Mme [G] dans la limite de 6 mois. Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

juger que la société a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral ; - annuler la sanction disciplinaire du 19 février 2019 ; - faire droit à sa demande de résiliation judiciaire ; En conséquence : A titre principal : - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (6 mois) (Articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1240 du code civil), * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (6 mois) (Article L.1152-1 du code du travail), * 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral (3 mois) (Article L.

2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe. L'obligation de prévention du harcèlement sexuel de l'employeur à l'égard de ses salariés s'étend à l'ensemble des personnes avec lesquels ceux-ci sont susceptibles d'entrer en contact à l'occasion de leur travail. L'article L 4121-2 du code du travail dispose que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : (') 7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.

[E] la somme de 15052 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1505,20 euros brut au titre des congés payés afférents, le surplus de la demande ce chef étant rejeté. Sur l'obligation de sécurité et de prévention : L'employeur a une obligation s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle échoue dès lors à établir le caractère volontaire de cet évènement de la part de l'employeur qui doit donc être écarté. Mme [T] échouant à établir la matérialité des éléments invoqués pour caractériser une situation de harcèlement moral, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande ainsi que la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral. Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L.

Attendu que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, qui l'a provoquée. Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et doit en application de l'article L. 4121-1 du code du travail prendre ....les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant notamment à leur disposition une organisation et des moyens adaptés. Ces mesures comprennent: 1° Des actions de prévention des risques professionnels; 2° Des actions d'information et de formation; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Quant à l'exécution, indépendamment du point de savoir si l'employeur a ou non perçu les aides liées à l'emploi d'une personne reconnue travailleur handicapé, il n'est donné aucun élément caractérisant un préjudice qui serait en lien de causalité avec cette perception des aides. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur l'obligation de sécurité, 23. M. [C] au visa des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en lui imposant des tâches de manutention, en refusant de prendre au sérieux l'accident du travail qu'il avait subi. Il invoque la préconisation du médecin du travail pour une reprise à temps partiel thérapeutique. 24.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En outre, l'employeur est tenu par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d'une obligation de sécurité. Cette obligation est de moyens mais il appartient à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait. En l'espèce, M. [D] se prévaut : - d'une absence de suivi du travail et du défaut de moyens accordés.