Article L. 412-8 : texte et décisions associées – page 3

non respect de la procédure spéciale de licenciement visée par l'article L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z... là où il incombait à ce salarié d'établir que son employeur connaissait son mandat électif lorsqu'il a procédé à son licenciement ; alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt ne pouvait se fonder, pour présumer la connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M.

la distribution de tracts non conformes aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée postérieurement à la signification de l'arrêt ; que la société a fait assigner le syndicat en liquidation d'astreinte ; Attendu que, pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer à la société la somme de 7 500 francs, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-8 du Code du.

sans qu'ait été suivie la procédure administrative prévue par l'article L. 412-8 du Code du travail, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel Charles Y..., président du directoire de la Caisse d'Epargne PAC et André X..., directeur du personnel de cette Caisse, pour entrave aux fonctions d'un délégué syndical ; que, les prévenus ont été relaxés de ce chef par les premiers juges ; que Michel Z..., constitué partie civile, a fait appel du jugement .

sans qu'ait été respectée la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code du travail, doit avoir lieu dans le même emploi ou à défaut dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif, c'est à dire dans un poste permettant l'exercice des fonctions de conseiller prud'homal; qu'en se bornant à affirmer que le poste offert à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M. Z... et Mme Y..., salariés de la société des Grands magasins de la Samaritaine (la Samaritaine) ont distribué aux démonstrateurs et démonstratrices, sur les lieux et pendant le temps de travail, des enveloppes contenant une lettre concernant les conditions de travail et les invitant à une réunion du syndicat .

de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement ; Attendu, ensuite, que la protection conférée par l'article L.

à leur profit une discrimination à rebours et a violé les articles L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation des salariés trouvait sa source, non dans un usage, mais dans leur contrat individuel de travail, le moyen manque en fait en chacune de ses branches ; Sur le pourvoi incident de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement et de Mmes Y...

d'entrée et de sortie du personnel, au sens des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail, la société Dassault Falcon service a saisi la juridiction compétente à l'effet de voir ordonner la cessation de telles distributions ; Attendu que le syndicat CGT - section de la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995) de lui avoir enjoint de cesser les distributions de tracts non conformes aux dispositions de l'article L.

451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 412-8, 2°, c) du même Code, L. 932-1, dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, à moins que l'accident soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés.

Manpower France (la société) à respecter les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail et à procéder à l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale, soit par tout moyen de transmission individualisée de son choix, alors, selon le moyen, que la mise en place de présentoirs contenant les communications syndicales, dans chacune des agences d'.

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.

de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 412-6 du Code du travail, l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail d'un délégué syndical ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, la désignation du salarié comme délégué syndical avait été annulée par jugement du tribunal d'instance .