Article L. 412-8 : texte et décisions associées – page 2

à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 122-14-3, L. 412-1 et L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société n'établissait pas que la salariée avait pris part à l'élaboration de la lettre incriminée qui n'était pas versé aux débats ; que l'intéressée, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni aucun reproche, avait été licenciée.

9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages électroniques envoyés depuis un site extérieur ne sauraient être assimilés aux tracts diffusés dans l'enceinte de l'entreprise tel que prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail, ainsi violé par fausse application ; 3 / qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué qu'il y avait éclatement géographique de la.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2, L. 412-8 et L. 423-13 du Code du travail ; 3 / que l'égalité des électeurs doit être assurée dans les élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas non plus si le fait que les tracts électoraux des syndicats CGT et FO adressés aux seuls électeurs du site de Fegersheim de la société Lilly France concernés par le vote par correspondance comportaient des mentions.

Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en affirmant que du seul fait de sa constitution régulière, un syndicat peut utiliser les moyens d'action reconnus par la loi, dont la distribution de tracts au sein de l.

qu'en se déterminant par ce motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il ne peut donc relever une incertitude sur un élément de fait pour rejeter une demande présentée devant lui, mais doit trancher lui-même cette question de fait .

Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace, au vu de la distribution massive de tracts durant la période comprise entre le 25 janvier 2001 (date d'apparition de cette organisation dans l'entreprise) et le 18 mai 2001, date de la désignation de M.

Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévus par l'article L 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat Sud représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud, au vu de la distribution de tracts durant la période comprise entre le 25 janvier 2001 (date d'apparition de cette organisation dans l'entreprise) et le 23 mai 2001, date de la désignation de M.

Code du travail (dont celui de distribuer des tracts prévu par l'article L. 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut prétendre exercer ce droit ; qu'en se fondant néanmoins sur la distribution de tracts nationaux pour conclure à la représentativité du Sud Caisses d'épargne au sein du CTIRCEAL, le Tribunal a violé les articles L. 133-2, L.

d'annuler celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-8 et L. 122-45 du Code du travail ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié de la société M 6 était soumis à l'ensemble des règles édictées par celle-ci dans le cadre de son règlement intérieur, et plus particulièrement en l'espèce de matière de sécurité, à savoir l'ouverture des sacs, et que la note du 8 septembre 1995 par laquelle la société.

516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 7, du Code du travail, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail et que, si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au.