Article L. 412-8 : texte et décisions associées – page 4

'existence de la candidature de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 436-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance soit de la candidature de M. Z... soit de l'imminence de celle-ci avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement .

.046 à 85-46.050 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-8 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 11 juillet 1985) d'avoir débouté M. C... et quatre autres salariés de la société "Avions Marcel Dassault Breguet Aviation" de leur demande en annulation d'une sanction de mise à pied prise à leur encontre pour avoir distribué des tracts et des publications syndicales dans la cafeteria.

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 412-8 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que le 15 avril 1983, la société Protection Surveillance, dite SPS, a succédé, dans le marché de gardiennage de l'hospice Saint-Louis, à la société Modern Nettoyage ; que cette dernière a informé M. Y..., qu'elle employait sur ce chantier en qualité de gardien, qu'il passait au service du nouvel exploitant ; que M. Y..., se.

PREVUES A L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L. 412-8 NOUVEAU, ILS NE SAURAIENT UTILISER LEURS HEURES DE DELEGATION, REMUNEREES PAR L'EMPLOYEUR, POUR EXERCER UNE ACTIVITE SANS RELATION AVEC LEUR MANDAT ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY .

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 412-8 NOUVEAU, AUX TERMES DESQUELLES LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, ONT EXACTEMENT ENONCE QUE LE TEMPS DE REPAS PRIS DANS UN LOCAL SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT, SAUF ACCORD COLLECTIF OU USAGE DEROGATOIRE.

79-41.284; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 412-1 ET L. 412-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MULLER, DELEGUE DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT QU'ILS AVAIENT FAIT PENETRER DANS L'ENTREPRISE MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR.