Article L. 412-4 : texte et décisions associées – page 10

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE MOTA, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT DEPUIS LES DIX-HUIT MOIS PRECEDANT LA DESIGNATION MOINS DE 50 SALARIES, LES OUVRIERS INTERIMAIRES MIS A.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR ALFRED X... Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE ALFRED X... ET LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION.

A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 412-4 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, ANGLADE NE POUVAIT PRETENDRE SE VOIR RECONNAITRE PAR L'EMPLOYEUR LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET LA PROTECTION PERSONNELLE EN DECOULANT AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE AU NOM DU SYNDICAT QU'IL AVAIT CREE DANS L'ENTREPRISE ET DONT IL ETAIT PRESIDENT, UN INTERMEDIAIRE HABITUEL ENTRE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PEABODY GCI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 JUIN 1976, PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE.

108 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-I, L 412-4, ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE CAUBEL COMME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS LAMBIOTTE, AUX MOTIFS.

Constatant, au vu d'un rapport d'expertise, qu'au jour de la désignation d'un délégué syndical et dans les six mois précédents, le nombre des salariés dans l'entreprise avait toujours été supérieur à 50, les juges du fond en déduisent à bon droit que l'entreprise occupait habituellement plus de 50 salariés, au sens de l'article L 412-4 du Code du travail, peu important qu'une partie de ces salariés fût composée d'éléments permanents et l'autre d'éléments occasionnels recrutés selon les besoins des chantiers, l'effectif global devant seul être pris en considération.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE LAMBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ORIL A BOLBEC, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA CREATION TRES RECENTE ET DE SON MANQUE D'ACTIVITE, CE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU.