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Cour de cassation · 16 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.268

LicenciementDélégué syndical
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE DE QUARANTE-HUIT SALARIES PENDANT LE MOIS OU AVAIT ETE FAITE LA DESIGNATION ET PENDANT LE MOIS PRECEDENT, AVAIT ETE DE CINQUANTE CINQ ET CINQUANTE TROIS PERSONNES PENDANT LES QUATRE MOIS ANTERIEURS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DIMINUTION DE L'EFFECTIF CONSTATEE EN MAI ET JUIN 1975 DATE DE LA DESIGNATION, N'AVAIT PAS UN CARACTERE EPHEMERE ET CIRCONSTANCIEL ET REVELAIT AU CONTRAIRE UNE TENDANCE QUI ALLAIT S'ACCENTUER PUISQUE DES LE MOIS DE JUIN L'ENTREPRISE AVAIT SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE DE SIX SALARIES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RECONNU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ETAIT HABITUELLEMENT SUPERIEUR A CINQUANTE PERSONNES ;

QU'EN EN REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET L'A DONC VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    s un caractère éphémère et circonstanciel et révélait au contraire une tendance qui allait s'accentuer puisque, dès le mois de la désignation, l'entreprise avait sollicité du directeur départemental du travail l'autorisation de procéder au licenciement collectif pour raison économique de six salariés.
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    , N'AVAIT PAS UN CARACTERE EPHEMERE ET CIRCONSTANCIEL ET REVELAIT AU CONTRAIRE UNE TENDANCE QUI ALLAIT S'ACCENTUER PUISQUE DES LE MOIS DE JUIN L'ENTREPRISE AVAIT SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE DE SIX SALARIES, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RECONNU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION ETAIT HABITUELLEMENT SUPERIEUR A CINQUANTE PERSONNES ; QU'EN EN REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES E
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    Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la diminution de l'effectif constatée au cours du mois de la désignation et du mois précédent n'avait pas un caractère éphémère et circonstanciel et révélai
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE DE QUARANTE-HUIT SALARIES PENDANT LE MOIS OU
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","effectif habituel","détermination /","cassation","moyen","défaut de réponse à conclusions","applications diverses","absence de réponse"]
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