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Cour de cassation · 21 juillet 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.160

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE PERSONNEL PERMANENT ET LE PERSONNEL OCCASIONNEL ESSENTIELLEMENT VARIABLE, ET N'A PAS TENU COMPTE DES CHIFFRES INDIQUES PAR L'EXPERT Y... 1974, D'OU RESULTAIT QUE LE NOMBRE HABITUEL DES SALARIES ETAIT INFERIEUR A 50, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE CE N'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE L'EFFECTIF DE 50 AVAIT ETE ATTEINT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT Z... SI, EN 1974, LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE GENERALEMENT INFERIEUR A 50, PAR CONTRE AU JOUR DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, EN JUIN 1975 ET DANS LES SIX MOIS PRECEDENTS, CE NOMBRE AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR A CE CHIFFRE, PEU IMPORTANT QU'UNE PARTIE DE CES SALARIES FUT COMPOSEE D'ELEMENTS PERMANENTS ET L'AUTRE D'ELEMENTS OCCASIONNELS RECRUTES SELON LES BESOINS DES CHANTIERS, L'EFFECTIF GLOBAL DEVANT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE ROBIN OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN NE FAISANT PAS DE …
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    Constatant, au vu d'un rapport d'expertise, qu'au jour de la désignation d'un délégué syndical et dans les six mois précédents, le nombre des salariés dans l'entreprise avait toujours été supérieur à 50, les juges du fond en déduisent à bon droit que l'entreprise occupait habituellement plus de 50 salariés, au sens de l'article L 412-4 du Code du travail, peu important qu'une partie de ces s
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT HABITUELLEMENT PLUS DE 50 SALARIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE
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    ATTEINT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT Z... SI, EN 1974, LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE GENERALEMENT INFERIEUR A 50, PAR CONTRE AU JOUR DE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, EN JUIN 1975 ET DANS LES SIX MOIS PRECEDENTS, CE NOMBRE AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR A CE CHIFFRE, PEU IMPORTANT QU'UNE PARTIE DE CES SALARIES FUT COMPOSEE D'ELEMENTS PERMANENTS ET L'AUTRE D'ELEMENTS OCCASIONNELS RECRUTES SELON LES BESOINS DES CHANTIERS, L'EFFECTIF GLOBAL DEVANT SEUL ETRE PRIS EN
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","notion d'emploi habituel","définition","effectif minimum","détermination /","nombre","effectif de l'entreprise"]
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Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55d17
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