Cour de cassation · 31 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.266

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 ; PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Dates essentielles

31 mars 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 ; PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
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ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRESENTE A L'APPUI DE CES POURVOIS NI DANS LA DECLARATION DE CEUX-CI NI DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : LES DECLARE IRRECEVABLES. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR ALFRED X... Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE ALFRED X... ET LES SOCIETES SOFAMA, EBTP ET EGETRA, AU MOTIF QUE, SI CELLES-CI ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES FORMAIENT UN SEUL GROUPE ECONOMIQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE ALFRED X... EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES CARRIERES TANDIS QUE LES TROIS SOCIETES SONT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES PERSONNELS DES QUATRES ENTREPRISES ET PAR SUITE, LEUR REPRESENTATION PAR UN MEME DELEGUE, ALORS QU'EN NE CARACTERISANT PAS L'UNITE SOCIALE QUI EXISTERAIT NONOBSTANT UNE DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE X... ALFRED, LAQUELLE OCCUPE AU SURPLUS MOINS DE CINQUANTE SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'OBJET SOCIAL ET LES ACTIVIES DES QUATRE ENTREPRISES APPARAISSAIENT AU VU MEME DE LEURS IMMATRICULATIONS, SIMILAIRES OU COMPLEMENTAIRES, QUE LEUR PERSONNEL ETAIT DIRIGE PAR LES MEMES HOMMES, ALFRED X... ET SES DEUX FILS, QUE LES SIEGES SOCIAUX ET LES LIEUX D'ACTIVITE ETAIENT AU MEME EMPLACEMENT, LES RECEPTIONNISTES ET LES NUMEROS DE TELEPHONE COMMUNS, ET QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES JUSQU'EN JUIN 1976 AVAIT ETE FAIT SUR UN MEME COMPTE "ESCOLLE-SALAIRES" A LA SOCIETE GENERALE ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE FUT SOUMIS A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET CELUI DES TROIS AUTRES A UNE AUTRE, LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAISSAIT DEVANT L'UNITE ECONOMIQUE FORMEE PAR LES QUATRE, ET QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CET ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;

PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Textes cités

1 référence

L. 412-4Code du travail
Passage cité
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRESENTE A L'APPUI DE CES POURVOIS NI DANS LA DECLARATION DE CEUX-CI NI DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR ET QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : LES DECLARE IRRECEVABLES. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR ALFRED X... Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE ALFRED X... ET LES SOCIETES SOFAMA, EBTP ET EGETRA, AU MOTIF QUE, SI CELLES-CI ETAIENT …
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["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unifié","etablissements soumis à des conventions collectives différentes","regroupement","possibilité"]
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CLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PERRIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR L'ENTREPRISE ALFRED X... ET LES SOCIETES SOFAMA, EBTP ET EGETRA, AU MOTIF QUE, SI CELLES-CI ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES FORMAIENT UN SEUL GROUPE ECONOMIQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LE
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LA LEGISLATION SUR LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE ALFRED X... EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES CARRIERES TANDIS QUE LES TROIS SOCIETES SONT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES PERSONNELS DES QUATRES ENTREPRISES ET PAR SUITE, LEUR REPRESENTATION PAR UN MEME DELEGUE, ALORS QU'EN NE CARACTERISANT PAS L'UNITE SOCIALE QUI EXISTERAIT NONOBSTANT UNE DIVERSITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, L
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EPHONE COMMUNS, ET QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES JUSQU'EN JUIN 1976 AVAIT ETE FAIT SUR UN MEME COMPTE "ESCOLLE-SALAIRES" A LA SOCIETE GENERALE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE FUT SOUMIS A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET CELUI DES TROIS AUTRES A UNE AUTRE, LE DECOUPAGE JURIDIQUE DISPARAISSAIT DEVANT L'UNITE ECONOMIQUE FORMEE PAR LES QUATRE, ET QUE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CET ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ; D'OU
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