Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 30

1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE HABITUELLE, INTEGREE DANS SON SALAIRE, DONT LA SOCIETE NE POUVAIT LE PRIVER DU FAIT DE SA PARTICIPATION A LA GREVE.

DES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-1. L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION QU'IL AVAIT FAITE DE JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS DE POSTE D'UN CADRE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE .

discrimination d'après l'appartenance syndicale, prohibée par l'article L 412-2 du Code du travail, et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juillet 1977 par la Cour d'appel de Nîmes .

DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L. 112-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-137, L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORIN, ENGAGE COMME AGENT DE MAITRISE EN 1971 ET DEVENU CADRE COMMERCIAL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 1ER MARS 1974 PAR LA SOCIETE LEBRET-SEDEL APRES OBSERVATION DES.

DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VALIDE LA DESIGNATION DE MASSACRIER PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, LA CULTURE ET LES LOISIRS DES JEUNES TRAVAILLEURS DU PAYS DE MONTBELIARD (ALTM) D'AVOIR ESTIME LEGITIME LE.