Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.409

Délégué syndicalHeures de délégation

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LES CENTRES DE TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT A LA FOIS CONSTATER LEUR AUTONOMIE ET LES REGROUPER DANS UN ENSEMBLE UNOIQUE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE DE SALARIES DE CHAQUE CENTRE ET DE LEUR ENSEMBLE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE REGROUPEMENT OPERE PERMETTAIT L'OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SANS RESTREINDRE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SEUL LE CENTRE DE REIMS DE L'AGENCE-EST ATTEIGNAIT UN EFFECTIF JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENSEMBLE DES CENTRES DE L'AGENCE PERMETTAIT A CE DELEGUE DE PRETENDRE A UN CREDIT MENSUEL DE 10 HEURES QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A PRECISER DAVANTAGE LES EFFECTIFS DE L'AGENCE ET LEUR REPARTITION; QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL A ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET COMPTABLE DES CENTRES DE TRAVAUX, QU'AU CONTRAIRE LE TEXTE D'UNE COMMUNICATION FAITE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE AVANT SA RESTRUCTURATION AVAIT INDIQUE QUE L'ENSEMBLE DE LEURS TACHES ADMINISTRATIVES SERAIT ABSORBE PAR L'AGENCE DE DIJON; QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'AGENCE-EST PERMETTRAIT UN MEILLEUR EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS CETTE PARTIE DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Textes cités

2 références

L. 412-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS …
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L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LES …
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CAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SEUL LE CENTRE DE REIMS DE L'AGENCE-EST ATTEIGNAIT UN EFFECTIF JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENSEMBLE DES CENTRES DE L'AGENCE PERMETTAIT A CE DELEGUE DE PRETENDRE A UN CREDIT MENSUEL DE 10 HEURES QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A PRECISER DAVANTAGE LES EFFECTIFS DE L'AGENCE ET LEUR REPARTITION; QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT
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E D'UNE COMMUNICATION FAITE AUX SALARIES PAR LA SOCIETE AVANT SA RESTRUCTURATION AVAIT INDIQUE QUE L'ENSEMBLE DE LEURS TACHES ADMINISTRATIVES SERAIT ABSORBE PAR L'AGENCE DE DIJON; QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE L'AGENCE-EST PERMETTRAIT UN MEILLEUR EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS CETTE PARTIE DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
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ARTICLES L 412-2 ET L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU DE SA CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT D'HEURES AU DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'AGENCE-EST, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT REGROUPE CINQ CENTRES DE TRAVAUX ET DONT LE SIEGE AVAIT ETE FIXE A DIJON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LES CENTRES DE TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QUE, D'AU
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ROUPER DANS UN ENSEMBLE UNOIQUE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS PRECISE LE NOMBRE DE SALARIES DE CHAQUE CENTRE ET DE LEUR ENSEMBLE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE REGROUPEMENT OPERE PERMETTAIT L'OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES SANS RESTREINDRE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SEUL LE CENTRE DE REIMS DE L'AGENCE-EST ATTEIGNAIT UN EFFECTIF JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDIC
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","effectif minimum des salariés de l'entreprise","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","critères"]

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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50153

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 19-10.041Cite aussi l’article L. 412-4 du Code du travail
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