Cour de cassation · 16 décembre 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.175
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'IL APPARTIENT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'ALLER PRESENTER DES RECLAMATIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes cités
1 référence
- L. 412-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT …
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Mentions dans le texteréclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent assimiler à une activité syndicale le fait pour des salariés d'interrompre leur travail pour se rendre en délégation auprès de l'employeur, fût-ce à l'instigation d'un délégué syndical, sans constater qu'ils avaient eux-mêmes qualité pour ce faire en vertu d'un mandat électif ou syndical.
Mentions dans le texteIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D
Lire dans le texteMentions dans le texteat professionnel","activité syndicale","définition","présentation de réclamations à l'employeur","conditions","delegues du personnel","fonctions","présentation des réclamations individuelles et collectives","nécessité d'un mandat électif","délégué syndical"]
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Mentions dans le texteIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGU
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- Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, n° 24/00384Cite aussi l’article L. 412-2 du Code du travail
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