Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1982, 80-40.166

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1982

Numéro d'affaire

80-40.166

Résumé

C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X... ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS AU SMIC ET AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE PROF…