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Cour de cassation · 27 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.166

Salaire / rémunérationDiscrimination
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X... ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS AU SMIC ET AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL FOURNI ET POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE DISCRIMINATION, CONSIDERER QUE LES DEUX EMPLOYES QUI AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION FOURNISSAIENT UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE OU DE MEILLEURE QUALITE;

QU'A CET EGARD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LAISSE DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES COLLEGUES BOUCHERS DE M X... AVAIENT ETE AUGMENTES A LA DEMANDE DE L'ENCADREMENT A PARTIR DU JOUR OU ILS S'ETAIENT DECLARES DISPONIBLES POUR PARTICIPER A DES VENTES TRADITIONNELLES, NECESSAIRES A LA PROMOTION, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR M X..., DES QU'IL ETAIT REVENU SUR SON REFUS INITIAL DE FOURNIR DE TELLES PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QUE LES RAISONS PROFESSIONNELLES DONNEES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AUX DEMANDES DE M X..., TENDANT A CE QUE LUI SOIENT ALLOUES LES MEMES AVANTAGES SALARIAUX QU'AUX DEUX AUTRES OUVRIERS BOUCHERS AYANT LE MEME COEFFICIENT, ETAIENT MENSONGERES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DISCRIMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN 1977, PROVENAIT DE CE QU'IL ETAIT INVESTI D'UNE FONCTION SYNDICALE ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.

Textes cités

4 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU …
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  • L. 122-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL …
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  • L. 412-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, …
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    CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M
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  • DiscriminationDemandes et arguments
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    fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
    Demandes et arguments
    LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AUX DEMANDES DE M X..., TENDANT A CE QUE LUI SOIENT ALLOUES LES MEMES AVANTAGES SALARIAUX QU'AUX DEUX AUTRES OUVRIERS BOUCHERS AYANT LE MEME COEFFICIENT, ETAIENT MENSONGERES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DISCRIMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN 1977, PROVENAIT DE CE QU'IL ETAIT INVESTI D'UNE FONCTION SYNDICALE ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJE
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    Mentions dans le texte
    QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["syndicat professionnel","délégué syndical","salaire","discrimination par rapport à deux autres salariés","comite d'entreprise","membres","delegues du personnel"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","salaire","discrimination par rapport à deux autres salariés","comite d'entreprise","membres","delegues du personnel"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X... ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS AU SMIC ET AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL FOURNI ET POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE DISCRIMINATION, CONSIDERER QUE LES DEUX EMPLOYES QUI AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION FOURNISSAIENT UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE OU DE MEILLEURE QUALITE; QU'
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c59ba5988459c502c4
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