Cour de cassation · 16 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.174

Salaire / rémunérationDiscrimination syndicale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

27 novembre 1979Jugement prud'homal Passage source
16 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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1 référence

L. 412-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE …
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DICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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DF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'
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MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU
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CE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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La seule participation à une grève, même déclenchée à l'instigation d'un syndicat, ne constitue pas par elle-même une activité syndicale.
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EUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION
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MPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE
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E BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L
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DICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c50353

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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, n° 24/00384Cite aussi l’article L. 412-2 du Code du travail
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