Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1981, 80-40.174

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1981

Numéro d'affaire

80-40.174

Résumé

La seule participation à une grève, même déclenchée à l'instigation d'un syndicat, ne constitue pas par elle-même une activité syndicale.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE…