Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 29

50 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts, alors que l'article L. 412-2 du Code du travail interdit, notamment pour l'allocation d'avantages sociaux, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'il s'agit de deux notions juridiquement définies et limitativement énoncées ; que ne sauraient, en droit, y être assimilés, soit le comportement dans le travail, soit le caractère.

9ème chambre, en date du 15 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, dans ses motifs, visé les articles L.

de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'exerçait pas la totalité de ses attributions qui résultaient de la lettre du 18 novembre 1982, et qu'il avait moins de contacts que précédemment avec les ouvriers subalternes, et.

même traitement, et alors, enfin, que, selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions, en ce qui concerne notamment le congédiement, de sorte que, méconnaît ces dispositions légales, l'arrêt attaqué qui, en l'état des fonctions de délégué de M. A..., a admis l'existence d'une discrimination, dans le calcul de son indemnité de congédiement par rapport à deux autres salariés au moins .

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-20, L. 424-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite relative à des faits de discrimination syndicale et a débouté les parties civiles exposantes de leur action ; "aux motifs que l'exposante est ouvrière dans l'usine de Bischwiller depuis 1974 .

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L.143-4 et L.412-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité qui sont libres d'en contester l'exactitude ou de l'adopter, lesquels gardent leur valeur et font foi des discussions jusqu'à preuve du contraire.

refusé de lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors qu'elle était membre du comité d'entreprise, ce qu'elle avait omis de signaler tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, et qu'il était tout à fait normal qu'en cette qualité, elle puisse faire quelques observations sur l'aménagement d'un poste de travail dès l'instant où celles-ci s'avéraient fondées et alors que.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : Attendu que l'Union Française du Travail (U.F.T.) reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 19 juin 1985, de Mme X... en qualité de " représentant syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical.

LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES DECISIONS A L'ENCONTRE DE M. Y... A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES MEMES FAITS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... POUR LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE" AYANT ETE L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SON EMPLOYEUR A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT.

ET SES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS ET QUE TOUTE MESURE PRISE PAR LUI CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS EST CONSIDEREE COMME ABUSIVE ET DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR SON APPRECIATION DES FAITS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'YVES X... ET LA C F D T REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME FRAUDULEUSE LA DESIGNATION, LE 9 NOVEMBRE 1981, DE LE CLECH COMME DELEGUE SYNDICAL C F D T AUPRES DES ETABLISSEMENTS LE SAYEC, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CLECH, DELEGUE DU.