Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1986, 84-42.209

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1986

Numéro d'affaire

84-42.209

Résumé

C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

Extrait

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que la société Précilec a notifié le 14 avril 1983 à Mme X..., à son service en qualité de câbleuse, un avertissement pour avoir, le 6 avril précédent, refusé d'occuper un poste de travail et pour avoir démantelé le dispositif de montage sur lequel elle avait à travailler ; Attendu que la société Précilec reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les énonciations de l'avertissement notifié à Mme X... le 14 avril 1983 ne devraient pas subsister en ce qu'elles visaient le refus de travail de la salariée, alors, d'une part, que la faculté ouverte aux salariés et la dispense de sanction prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail doivent être entendues comme un recours exceptionnel lorsqu'en face d'un…