Article L. 231-8-1 : texte et décisions associées

du système de protection ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 231-8-1 du code du travail, devenu L. 4131-3, qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; que la.

-verbal établi à sa suite est ainsi rédigé : « dans le cadre de l'article L. 231-8-1 du Code du travail « droit de retrait de l'employeur ou du salarié compte tenu des risques encourus », compte tenu des décisions relatives au reclassement de Monsieur X... et par ce dernier de considérer qu'il n'est pas apte à ce reclassement qui bien que tous les travaux qu'il exécute sont en relation avec la fiche de poste et d'aptitude rédigée par le médecin du Travail le 7 et 10 octobre plus lettre recommandée du 26/ 10/ 05, Monsieur X...

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, ce droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent » pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce Madame X... qui était en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 10 juin 2002 ne justifie d'aucun arrêt de travail postérieurement à cette date .

1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail et L. 4131-3 ancien article L. 231-8-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE ni la faute grave, ni la faute réelle et sérieuse ne sont nécessairement intentionnelles ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que Monsieur X... n'avait pas commis de faute grave en ce qu'il n'était pas établi qu'il aurait indiqué son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-8-1 devenu L. 4131-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'il avait commis une faute grave, qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du droit de retrait et qu'il avait agressé physiquement un collègue deux mois plus tôt, sans constater que son employeur lui aurait demandé de reprendre le travail ni rechercher si le comportement du salarié.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2° / que participe à un mouvement de grève illégal et n'exerce pas son droit de retrait le salarié qui refuse de reprendre son travail non en raison d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, mais pour suivre les consignes de deux syndicats, dont il était le délégué, et qui avaient décidé d'un arrêt de travail inopiné pour exprimer leur solidarité certains salariés ayant fait l'objet d'une agression la veille .

articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 231-8-1 du Code du travail devenus les articles L. 1226-2 et L. 4131-3 du même Code.

que si les premiers juges ont fait état des dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du travail relatives au droit de retrait de ce salarié à raison de la canicule pour considérer que son départ du chantier ne saurait constitue une faute, il n 'en reste pas moins que ce raisonnement ne saurait être suivi ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article L 231-8 du Code du travail, le salarié qui entend se retirer en raison d 'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé doit avertir immédiatement l'employeur ou son représentant .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à la lumière de l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; Attendu d'une part qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait une danger grave ou imminent pour chacun d'eux .

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait de ne pas aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exercice de son droit de retrait par M. X... n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas signalé immédiatement à son supérieur hiérarchique l'incident et le fait qu'il se retirait .

vie ou leur santé, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 231-8-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que les agents avaient un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient à la suite de l'agression de leurs collègues de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; que le salarié n'a rien à démontrer ; qu'après avoir relevé que le bloc manipulateur de distribution était défectueux, ce que la société Vendasi avait au surplus reconnu dans sa lettre de licenciement, sans exiger d'elle qu'elle établisse que la défectuosité.