L. 231-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors que, d'une part, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'aux termes de l'ancien article L. 231-8-1 du Code du tr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la Sas Véolia Transport Rhône-Alpes exploite des lignes régulières de cars pour le compte des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de délégations de service public ; qu'en particulier, au sud de la banlieue lyonnaise, un dépôt dit « Saint-Fons Sampaix » auquel sont rattachés quatre-vingts conducteurs, exploi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 12 janvier 1998 en qualité de mécanicien par la société sus visée, son poste étant requalifié Opérateur Peugeot Rapide à compter de l'année 2002 ; que le 1er décembre 2003, il a été victime d'un accident du travail ; que le 11 mai 2005, il a subi une visite médicale non qualifiée de reprise au… [...]
[...] ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévu à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditio… [...]
[...] 1°/ que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des condition… [...]
[...] QUE l'article L.231-8-1 du Code du travail en vigueur au moment des faits dispose que "Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, ce droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent » pour sa vie ou sa santé ; qu'en l'espèce Madame X... qui était en arrêt de travail pour maladie… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour dire que Monsieur X... ne commettait pas de faute en annonçant à un client qu'il n'exécuterait pas ses obligations contractuelles en invoquant son appartenance confessionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur un principe de précaution qui imposerait à l'employeur de ne pas mettre en danger son salarié ; qu'… [...]
[...] 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour décider que le salarié ne pouvait se prévaloir du droit de retrait, qu'il était à l'origine de l'altercation à l'occasion de laquelle il avait reçu des coups violents de son supérieur hiérarchique et qu'il n'avait pas quitté l'entreprise le jour même, sans rechercher s'il n'était pas fondé à juger que… [...]
[...] 1° / que l'employeur peut, en vertu de son pouvoir disciplinaire, opérer un retenue sur le salaire d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il n'avait aucun motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; que ne constitue pas un motif raisonnable l'agression p… [...]
[...] Alors enfin que, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étant soumise à aucun formalisme, le salarié déclaré inapte qui a légitimement exercé son droit de retrait parce que la proposition de reclassement de l'employeur ne correspond pas aux préconisations du médecin du travail n'est tenu ni de mettre ledit employeur à deme… [...]
[...] « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; en… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la prétendue faute inexcusable) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie dont est atteint Monsieur X... procède de la faute inexcusable de la société AUBERT ET DUVAL, d'avoir fixé au maximum la majoration de capital à laquelle peut prétendre Monsieur X..., d'avoir ordonné une expe… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE-Sur la faute inexcusable de l'employeur –- Les principes Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudic… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi, que celle du préjud… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente, la réparation des préjudices causés par les souffrances endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudi… [...]