Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.353

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 25 novembre 2008), qu'un incident grave avec des usagers s'est produit le 13 novembre 2006 sur la ligne A du tramway exploité par la société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenoblois, SEMITAG (la société), au cours duquel des agents ont été blessés ; que le lendemain, M. X..., employé comme conducteur-receveur sur cette ligne, a refusé de prendre son service ; qu'il saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de la société à lui payer une somme au titre du salaire de la journée du 14 novembre 2006 ; Attendu que la société fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur peut, en vertu de son pouvoir disciplinaire, opérer un retenue sur le sala…