Article L. 231-8-1 : texte et décisions associées – page 2

mettant directement en cause sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... estimait avoir subi le harcèlement de son employeur et avait fait l'objet d'arrêts de travail pour cause de dépression nerveuse, arrêts à l'issue desquels elle n'avait pas bénéficié de la visite médicale de reprise qui s'imposait ; qu'elle indiquait dans ses écritures avoir légitimement pu penser que la persistance de son employeur dans son attitude fautive faisait peser sur sa santé un danger grave et imminent .

suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2002), que M. X... a été engagé le 21 septembre 1995, par la société SKW Biosystems, aux droits de laquelle se trouve la société Degussa Flavors and Fruit Systems, en qualité de technicien chimiste ; qu'affecté en 1998 à un atelier pilote, il a, début septembre 1999, refusé d'.

légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé les conditions de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause d'appel, la.

d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison.

des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-8-1 du Code du travail qui définit le droit de retrait ne requiert non pas une situation objective de danger grave et imminent mais le fait que le salarié concerné ait un motif raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que les demandeurs rappellent qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions que d'autres agressions avaient eu lieu au cours des précédentes.

et imminent lui permettant d'exercer le droit de retrait prévu à l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que l'abandon de poste de la salariée et son refus de reprendre le travail malgré les trois mises en demeure successives de son employeur sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'abandon de poste et le refus de reprendre le travail, de la part d'une salariée qui.

légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 231-8-1 et L. 231-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a relevé que, pour l'exécution du travail, M. X... et M. Y... étaient convenus de conclure un contrat de travail, ainsi que le premier l'a reconnu dans ses écritures d'appel déposées à l'audience ; que le premier moyen ne peut être accueilli .

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L. 231-8-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui retient à la charge de l'employeur l'existence d'une faute inexcusable de droit, sans aucunement caractériser que l'information concernant la situation de danger a bien été délivrée par M. X... à la société Verdome ; 2 / que la faute inexcusable ne peut résulter de simples présomptions, ni.

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif relève que l'accident est survenu non pas dans la partie de l'établissement mise à la disposition de la société Air Algérie et affectée à son usage exclusif, mais dans celle ouverte à l'ensemble des usagers de l'aéroport, et dont la gestion et l'entretien entraient dans les attributions de la Chambre de commerce et d'industrie .

de marche, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a estimé que la salariée ne justifiait pas d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail, dans laquelle elle se trouvait, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

ou celle des autres, que tout salarié tient des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail le droit inaliénable de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie, qu'en mettant à la charge du salarié la preuve d'établir le danger qui motive l'exercice du droit de retrait, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver effectivement l'abus dans l'exercice de ce droit, la cour d'appel a violé les articles L.