Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-41.253
Arrêt du 3 juillet 2003Pourvoi n° 01-41.253
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes.
- Réponse: Attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'il se serait trouvé dans une situation de danger grave et imminent; que le moyen ne peut être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ;
Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'il se serait trouvé dans une situation de danger grave et imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372419cd580146774123e9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372419cd580146774123e9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 3 juillet 2003.
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