Cour de cassation · 3 juillet 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.253
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ;
Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'il se serait trouvé dans une situation de danger grave et imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, …
- L. 231-8-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, …
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Demandes et argumentspris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 231-8-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié abusivement et à obtenir paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen dès lors, d'une part, que l'intéressé avait refusé de réintégrer son emploi sans raison malgré des mises en demeure réitérées de l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le
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