Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 87-44.292

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

87-44.292

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX), dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Brigitte C..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 2°/ M. Roger X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ M. Gérard E..., demeurant à Loiron (Mayenne), lieudit "La Tribouillère", 4°/ Mme Françoise A..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 5°/ Mme Marie-Annick Y..., épouse F..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président,…