Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 28

le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale notamment pour la répartition du travail, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline et de congédiement ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le retrait d'un enfant confié à la salariée en placement familial, était une mesure d'ordre éducatif a ainsi justifié sa décision .

en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, dans son jugement avant-dire droit du 6 février 1990, a seulement décidé que le salarié était du nombre des salariés concernés par la prime litigieuse, mais n'a pas statué sur son montant, lequel dépend du rendement de chaque salarié ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir, par.

Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par un courrier adressé à un délégué syndical (M. Y...) le menaçant de sanctions pour des faits commis ou qui seraient.

la caisse peut adapter ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-2 du Code du travail que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération d'un salarié ; qu'ayant constaté que M. A... n'avait été privé de la majoration de principalat qu'en raison du non exercice de ses fonctions de liquidateur et de l'exercice par.

-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, s'ils imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

syndicales représentatives dans l'entreprise, en violation de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a exactement considéré qu'un troisième délégué syndical pouvait être désigné dans l'entreprise, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'un usage en ce sens ; Attendu, d'autre part, que le second moyen, en ce qu'il est pris d'une discrimination, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération d'un salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1948 en qualité de liquidateur par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-.

son appartenance ou son action syndicale, tombe sous le coup de l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise, M. X... peut fonder par ce moyen la recherche de tous les éléments liés à son appartenance et à son activité syndicale qui ont conduit à son licenciement ; et alors, enfin, qu'il est démontré que la cour d'appel n'a pas fait suffisamment droit à sa demande au titre de l'article L.

discrimination ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la caisse avait la possibilité d'adapter les critères de notation obligatoires prévus par l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au cas particulier du délégué syndical permanent, la cour d'appel a violé conjointement ce texte et l'article 1134 du Code civil .

son arrêt de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail, alors que, de septième part, l'administrateur judiciaire engage par ses fautes sa responsabilité, sans qu'il soit nécessaire que la procédure de redressement juridiciaire s'en trouve viciée ; que l'action relève des juridictions de droit commun ; qu'en se bornant à relever que le tribunal de commerce avait constaté la régularité de la période d'observation, sans rechercher si M.

de revenir sur un usage ancien ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; enfin, que les décrets de 1936 concernant la durée du travail édictent le principe selon lequel, si des horaires peuvent être différents à l'intérieur d'un même établissement, ils doivent être les mêmes à l'intérieur d'un même service ; qu'il convenait donc à l'employeur, dans l'attente d'une uniformisation jurisprudentielle des horaires du service kinésithérapie, de rétablir le même horaire pour tous .

BREDIF et SPM à des fins électorales, le tribunal a violé les articles L. 412-2 et L. 423-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; qu'en se bornant à constater que les sociétés avaient laissé utiliser leur marque emblématique, ce qui n'était pas de nature à caractériser un quelconque moyen de pression, le tribunal a violé l'article L.