Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 27

qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 412-2 du Code du travail, le principe de non-discrimination entre syndicats, et le paragraphe 1-5 du chapitre 1, le paragraphe 2-1 du chapitre 3 et le paragraphe 3 du chapitre 2 de l'accord " pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " du 19 novembre 1993 ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la participation à l'observatoire national de l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-2 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que loin de méconnaître le sens et la portée du principe visé au moyen, la cour d'appel a exactement énoncé que la décision de non-lieu n'avait pas autorité de chose jugée ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant.

en cause; que la cour d'appel a violé les textes précités et les articles L. 412-2 du Code du travail en créant un système promotionnel d'exception plus favorable, au profit des personnes dites protégées et au détriment des autres salariés de l'Union, aucun salarié n'étant d'évidence en droit de prétendre à une "notation" s'il effectue dans une année entre 276 et 470 heures de travail alors que l'horaire annuel est de 1 965 heures; alors d'autre part.

d'une promesse d'embauche et infraction aux articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail; Attendu que, pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt a énoncé que le syndicat des Entrepreneurs de manutention maritime était un groupement patronal ayant pour objet la défense des intérêts généraux de la profession et chargé de la représentation de ses membres; qu'il n'existait pas de contrat de travail entre lui et M.

5 de l'accord du 20 décembre 1988 pris pour l'application de l'article L. 412-2 du Code du travail, les salariés protégés ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle ou salariale qui doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que pour l'ensemble du personnel; qu'en croyant pouvoir comparer la situation des salariés protégés à celle de la moyenne des salariés du même.

légales nécessaires la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 412-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer qu'au cours des huit séances de négociation les parties avaient négocié de bonne foi et tenté de trouver un accord, notamment sur la mise en place d'un salaire flexible ; que, de ce chef, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M. Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires prononcées ; qu'en écartant néanmoins toute.

à payer à M. Z... des dommages-intérêts en application de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M. Z... était l'ingénieur le moins payé des sept ingénieurs de l'entreprise dépendant du même niveau hiérarchique, titulaires de diplômes équivalents et d'une ancienneté comparable, tout en constatant que Mme Y... percevait un salaire inférieur à celui de M. Z... de 1983 à 1987, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que cette mesure procédait du pouvoir normal d'organisation de l'employeur, sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient l'emploi permanent et à plein temps d'un second opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'arrêt relève à l'encontre de M. Z... le seul fait qu'il se soit trouvé dans un groupe de grévistes s'opposant à l'entrée et à la sortie de véhicule le 20 mai ; que dès lors, en retenant l'absence de discrimination à son égard bien que les autres salariés non syndiqués présents n'aient pas été sanctionnés, l'arrêt attaqué est derechef privé de base légale au regard des dispositions légales précitées .

sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'en arrêtant ses décisions en ce qui concerne la rémunération de M. X..., délégué syndical, la société La Foucrière Dezellus s'était refusée à appliquer un accord intervenu entre le précédent employeur et le salarié qui avait pour but d'éviter toute discrimination entre lui et les Etam de l'entreprise .

son jugement de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-13 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que, par lettre du 23 juin 1986, l'employeur avait dénoncé l'usage autorisant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche invoquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.