Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 26

susvisées de la convention collective, ainsi qu'au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que.

Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée protégée de sa demande en paiement de la prime d'assiduité-entretien, le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que le montant de la prime ne résulte pas d'un usage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir qu'en raison de son activité syndicale, le montant de la prime qu'elle.

n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998), que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à.

qu'en décidant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le tribunal d'instance ne pouvait affirmer qu'il résultait des documents produits par la société Wasteels que celle-ci n'avait pas réagi à la désignation d'un autre délégué syndical, ce qui rendait, selon lui, sa position "incompréhensible", sans préciser de quels documents il pouvait s'agir et sans les analyser ; que le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Fluchère, entrés respectivement en 1964 et 1970 à l'établissement d'Avignon de la SNCF, tous deux agents de conduite exerçant ou ayant exercé de nombreux mandats représentatifs et syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit poursuivi de discrimination syndicale par un employeur non établi et a déclaré irrecevables en leur constitution de partie civile, de ce chef, Raymond X..., le Syndicat CGT Cegelec Direction Régionale.

par rapport aux autres travailleurs, et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L. 136-2-8 ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de l'employeur prises de ce chef .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société ASF faisait valoir dans ses écritures délaissées de ce chef, d'une part, que la nomination de M. X... en qualité de secrétaire du CHSCT, tout comme sa présentation aux élections du comité d'entreprise étant intervenues à une date postérieure à celle de la décision relative au montant de sa prime de gestion attribuée.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que M. X... était le seul salarié de l'atelier à ne pas percevoir la prime de salissure et ce, en raison de ses fonctions de délégué du personnel ; qu'il a ainsi caractérisé une discrimination illicite et légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés .

'employeur à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail et à l'affecter à un poste et à des fonctions conformes à sa qualification , ses compétences et son expérience dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, a été embauchée par l'Association Bienvenue à l'enfance ; qu'ayant obtenu l'agrément de la DASS pour la garde de deux enfants, Mme X..., déléguée syndicale et représentante du personnel, qui n'a obtenu que la garde d'un seul enfant pour la période de novembre 1992 à mars 1993, a saisi la.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, le fait pour un employeur d'accorder une augmentation de salaire horaire à 8 salariés sur 10 effectuant le même travail n'est pas, en lui-même, constitutif d'une discrimination à l'égard des deux autres, et qu'en déduisant la discrimination de la seule différence de traitement de 2 salariés sur un groupe de 10, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil .