Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 25

Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu'elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'annulation, a violé les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail.

null

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait d'avoir imposé, après consultation du comité d'entreprise, l'ouverture des sacs du personnel par des agents de sécurité, à l'entrée de l'entreprise, qui a fait l'objet d'alertes à la bombe à une époque où une série d'attentats avaient eu lieu, ne dispensait pas un salarié protégé de se soumettre à cette mesure justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, et proportionnée au but recherché puisqu'elle excluait la fouille des sacs.

visée dans la mise en garde du 5 octobre 1995, ne constituent que des incidents mineurs, insusceptibles de caractériser une discrimination syndicale dont la Caisse se serait rendue coupable à l'égard de M. X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le refus non motivé par le Crédit agricole des prêts sollicités par M. X...

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) faute de s'expliquer comme il y était invité sur la divergence flagrante des fiches de notation produites par l'employeur et le salarié, le conseil de prud'hommes qui prend en considération le document produit par M. B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du salarié lorsqu'elle est globalement négative ne constitue pas nécessairement une discrimination, de sorte que le conseil de prud'hommes qui reproche à l'employeur de ne pas s'expliquer sur le changement de notation de M. B... depuis 1993, sans prendre lui-même en compte les termes du courrier du 16 juin 1995 où il est indiqué à M. B...

des agents de réserve et ont entraîné son affectation sur un autre poste ; que cette affectation a été assortie d'une indemnité temporaire de transition, ce, jusqu'en mai 1990 date de la promotion de M. X... à un indice supérieur ; que le 9 novembre 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le paiement de diverses sommes à titre de rappel et d'indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Agen, 1er décembre 1998) d'avoir débouté M. X...

péremptoire que cette seule différence de traitement rendait l'employeur coupable de traitement discriminatoire sans pourtant le caractériser, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que M. X... avait fait l'objet de reproches pas toujours justifiés, de contrôles serrés et de demandes de licenciement, sans dire en quoi ces mesures avaient été dictées par le fait que M. X...

entreprise ou d'établissement ne peut participer au vote de désignation du secrétaire de l'institution, ce vote concernant exclusivement les membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L.

donnée à sa demande, la salariée ne réclamait pas en réalité les salaires dont elle aurait été privée du fait de la discrimination alléguée, la cour d'appel, qui constate au demeurant que la demande renvoie implicitement à la notion de perte de salaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé l'avertissement prononcé contre lui le 1er février 1993 ; Mais attendu que les faits reprochés à l'intéressé n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité sont amnistiés en application du texte susvisé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen relatif à l'annulation de l'avertissement du 1er février 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...