Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 25

chef de discrimination en visant les articles 225-1, 225-2 du Code pénal, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant cette partie civile irrecevable en application de l'article 5 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation relève que les faits dénoncés dans la plainte sont inclus dans ceux invoqués à l'appui des demandes de dommages et intérêts présentées devant le conseil de prud'hommes .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1, L. 438-10 du Code du travail, l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5, 6, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes susvisés que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l.

et en refusant d'annuler celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-8 et L. 122-45 du Code du travail ; 2° que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié de la société M 6 était soumis à l'ensemble des règles édictées par celle-ci dans le cadre de son règlement intérieur, et plus particulièrement en l'espèce de matière de sécurité, à savoir l'ouverture des sacs, et que la note du 8 septembre 1995 par laquelle la.

présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le refus non motivé par le Crédit agricole des prêts sollicités par M. X... n'est pas davantage de nature à caractériser un abus de droit discriminatoire de l'employeur à l'égard du salarié dès lors que, la cour d'appel n'a pas constaté que le Crédit agricole avait l'obligation d'accorder le prêt ou de.

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du salarié lorsqu'elle est globalement négative ne constitue pas nécessairement une discrimination, de sorte que le conseil de prud'hommes qui reproche à l'employeur de ne pas s'expliquer sur le changement de notation de M. B... depuis 1993, sans prendre lui-même en compte les termes du courrier du 16 juin 1995 où il est indiqué à M.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le paiement de diverses sommes à titre de rappel et d'indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Agen, 1er décembre 1998) d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités et de primes liées au roulement 11 602 de la gare de Marmande ainsi qu'à des dommages-intérêts pour le.

civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes après avoir relevé qu'un autre agent de contrôle avait au cours de l'année précédente, effectué une formation professionnelle et récupéré les samedi et dimanche précédents tout en percevant les majorations de salaire afférentes à ces jours là, a retenu que la société ne fournit aucune explication sur la différence de traitement entre ces deux salariés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables même en cause d'appel ; qu'il en résulte que les prétentions émises peuvent se fonder sur des faits postérieurs à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté qu'outre des tracasseries diverses et des reproches pas.

434-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, par suite, en refusant de se prononcer sur une "prétendue préférence du président envers un syndicat", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, enfin, que dans leur.

sa décision au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2 , alinéa 4 du Code du travail n'a pas pour seul objet de.

du 1er février 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais de déplacement relatifs à une instance qui avait opposé le salarié à son employeur et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal d'instance de Paris du 3 novembre 1992, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait remboursé les frais de déplacement d'un.

X..., a interverti la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a imputé des pratiques discriminatoires à la société Sovab eu égard à l'obtention par deux salariés de coefficients plus élevés que celui de M. X... sans rechercher si ces mesures ne se justifiaient pas par l'application pure et simple de l'accord sur l'évolution professionnelle liée aux Nouvelles organisations du travail, à raison de ce que M.