Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 24

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 412-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a constaté que M. X..., qui se plaignait de n'avoir jamais effectué de stage en 18 ans de présence, n'était pas en mesure de produire une demande déposée à cet effet, qu'il n'avait jamais sollicité un bilan de compétence, que sur 553 salariés de plus de 53 ans dans un coefficient égal ou inférieur à celui de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1986 par la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, en qualité de garçon de courses ; que pendant plus de dix ans, il a exercé des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise en qualité de membre élu du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué.

des candidats à l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-2, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article L. 423-13 du Code du travail, il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, avec des bulletins de vote différents, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un vote unique avait été organisé et que les électeurs.

procéder à une telle vérification, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 4 / que l'interdiction d'une discrimination syndicale concerne tous les salariés "syndicalistes" ; qu'en en excluant un salarié au motif qu'il aurait démontré ni son appartenance ni son.

auparavant, l'arrêt a violé les articles R. 516-31 du Code du travail et L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "les cinq appelants font état d'une discrimination alors même qu'ils ont quitté l'entreprise depuis de nombreuses années -entre 1986 et 1994- sans s'être jamais plaints auparavant de leur situation (...) que la discrimination alléguée prend nécessairement fin à la cessation du contrat de travail et avec elle le trouble qu'elle constituait .

que dès lors, en condamnant le Crédit du Nord sur le fondement des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail sans s'expliquer sur la discrimination syndicale dont le salarié aurait fait l'objet de la part de l'employeur qui établissait au contraire que certains représentants du personnel recevaient des commissionnements de sorte que l'appartenance syndicale n'était pas à l'origine de sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités syndicales ; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 .

434-2 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 ) que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que, dans leurs conclusions d'appel, les membres du comité d'établissement intéressés faisaient valoir que la participation de M. X... en qualité de président du comité d'entreprise relevait plus de la manoeuvre déloyale que d'une prétendue et soudaine volonté d'user d'un droit .

état propre à faire cesser ce trouble sans violer les articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de l'entreprise sortante, dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour diminution de sa rémunération, la cour d'appel a retenu que le salarié n'était pas le seul salarié à avoir vu sa rémunération diminuer, que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que cette réduction de salaire ait eu un lien quelconque avec son appartenance ou ses activités syndicales ni qu'il ait subi un préjudice distinct du simple retard de paiement .

que le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas précisé quelles conséquences effectives il tirait de la note de service du 27 novembre 1998 au regard de la fixation de la prime de gestion ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 et de l'accord n° 90-2 du 22 octobre 1990 ; 4 ).

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France (EDF), l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM) désormais dénommée Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et M.