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Cour de cassation · 14 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.036

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 829,39 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société BullÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Bull aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Yves X..., demeurant ...,

2 / le syndicat CFDT Stramp, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Stramp, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités syndicales ; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des mêmes augmentations de salaire que les salariés ayant la même qualification que lui et une ancienneté comparable à la sienne ;

qu'elle constate que, s'agissant de sa promotion, sur 641 salariés classés à la position 5-3, plus de 23 % ont une ancienneté supérieure ou égale à quinze ans dans cette position et 15 % une ancienneté supérieure à 17 ans ; que M. X... ne démontre pas, comme l'exige la convention collective pour accéder à la position cadre, une capacité particulière, montrée au cours d'une "expérience éprouvée" à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains ;

Attendu, cependant, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, que M. X... n'avait bénéficié d'aucune promotion de 1976 à 1993, qu'il lui avait été indiqué, lors de l'entretien d'évaluation de 1983, qu'il était trop souvent absent de son poste et , lors de l'entretien de 1988, que son évolution avait été freinée avant 1985 par le manque de disponibilité, dû à ses activités syndicales et prud'homales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'employeur ne justifiait pas l'évolution de carrière de M. X... par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bull aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 412-2Code du travail
    Passage cité
    … Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Stramp, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités syndicales ; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, …
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Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie de la région parisienneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … CFDT Stramp, de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la compagnie Machines Bull le 29 décembre 1960 en qualité d'agent technique premier échelon, coefficient 194, de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; que pendant sa carrière, il a eu de nombreuses activités syndicales ; que le dernier emploi qu'il a occupé à partir du 1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en ra
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    1er avril 1976 est celui d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses
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  • DiscriminationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des m
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    pecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des mêmes augmentations de salaire que les salariés ayant la même qualification que lui et une ancienneté comparable à la si
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    er à la position cadre, une capacité particulière, montrée au cours d'une "expérience éprouvée" à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains ; Attendu, cependant, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, ét
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    ste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des mêmes augme
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    pecteur du Travail le 24 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des mêmes augmentations de salaire que les salariés ayant la même qualification que lui et une ancienneté comparable à la sienne ;
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    si la juridiction prud'homale de diverses demandes en alléguant une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale en raison de ses mandats de représentant du personnel la cour d'appel énonce qu'il appartient à M. X... de démontrer qu'il n'a pas bénéficié de la même promotion et des mêmes augmentations de salaire que les salariés ayant la même qualification que lui et une ancienneté comparable à la sienne ; qu'elle constate que, s'agissant de sa promotion, sur
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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  • Égalité de traitementMentions dans le texte
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    es problèmes techniques et humains ; Attendu, cependant, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, que M. X... n'avait bénéfi
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Stramp, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723d7cd5801467740ed75
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