Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 99-46.156

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2001

Numéro d'affaire

99-46.156

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-46.156, R 99-46.157, S 99-46.158 et T 99-46.159 formés par le Crédit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-46.156, R 99-46.157, S 99-46.158 et T 99-46.159 formés par le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 21 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section commerce) , au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Lucienne X..., demeurant ..., 3 / de Mme Nathalie A..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Bria…