Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 23

; que les tracts déposés par les syndicats pour être joints aux éléments du vote par correspondance des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement d'une entreprise qui comportent un bulletin d'adhésion auxdits syndicats et dont le contenu se borne, notamment, à vanter les avantages de se syndiquer ne relèvent pas d'une propagande électorale légitime ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L.

; qu'en ne recherchant pas, comme l'avaient soutenu les organisations syndicales CFDT, si l'employeur n'avait pas reconnu à d'autres organisations syndicales le droit désigner un délégué syndical, même si les conditions légales n'étaient pas réunies et si cette contestation ne caractérisait pas une discrimination à l'égard du syndicat CFDT, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

; que la société Noga Hôtels Cannes a demandé l'annulation de cet acte en tant qu'il contenait désignation de deux délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 novembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de la société Noga Hôtels Cannes, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles L. 412-15, L. 421-2, L. 412-2, L. 412-11 et L.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L.

, enfin d'une grande disponibilité, de sorte qu'en définitive ce poste requérait, par la nature et les spécificités des fonctions confiées à l'agent, des qualités professionnelles qui n'étaient pas celles de M. X..., lequel se borne à effectuer quelques transports de plis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur avait fait valoir que les fonctions de coursier de M.

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

de pointage apportés par M. X... n'étaient pas contestables ; Qu'en statuant ainsi, sans se livrer à aucune analyse des éléments soumis à son appréciation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L.

aux quatre responsables CGT, et en particulier aux exposants, étaient dictées par une intention discriminatoire à leur égard fondée sur leur appartenance syndicale, peu important les attitudes individuelles par ailleurs reprochées aux exposants ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-45 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. X...

, notamment, que l'une d'entre elle avait un coefficient "inférieur" au sien et que deux autres avaient un coefficient "équivalent" ce dont il résultait que celle-ci avait eu une carrière globalement comparable et donc exclusive de toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

de toute explication rationnellement convaincante" sans avoir procédé à une quelconque analyse de cette évolution de carrière, ni même recherché si les absences du salarié avaient pu avoir une incidence sur sa progression, la cour d'appel, qui a ainsi procédé par voie de simple affirmation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se comparait exécutait un travail identique au sien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.