Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 23

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-2 du Code du travail, 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'il importait peu qu'il existât deux autres délégués syndicaux dans l'entreprise, alors qu'il était soutenu u'il existait deux délégués syndicaux d'autres organisations non délégués du.

énoncés aux mémoires annexés et tirés des articles L. 412-15, L. 421-2, L. 412-2, L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le Tribunal ait été saisi, en réponse à la contestation, d'un moyen tiré de l'existence, dans l'entreprise, de deux établissements distincts justifiant la désignation d'un délégué syndical dans chacun d'eux ; Et attendu, ensuite.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Louis Z..., président directeur général de la SNCF, du chef de l'entrave poursuivie à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés ; ".

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur avait fait valoir que les fonctions de coursier de M. X..., d'une nature totalement différente de celles de chauffeur de direction, ne relevaient pas, selon la Commission (Régionale) Paritaire de la Banque elle-même, de la catégorie III-1 ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur aurait exclu à tort le salarié, de l'.

132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.

branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 412-2 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que le salarié avait, par le passé, fait l'objet de plusieurs tentatives de licenciement, toutes infructueuses, pour des motifs similaires ; Qu'en statuant comme il l'a.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la.

Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. X... ait subi une discrimination syndicale ; Attendu cependant qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, faute pour la cour d'appel d'avoir pu relever l'existence d'une différence de traitement dans l'évolution de la carrière de la salariée, le fait, pour cette dernière, d'avoir fait l'objet d'un déclassement en 1985 était en lui-même insuffisant à établir l'existence d'une discrimination ; que dès lors, en relevant l'existence d'une.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant, encore, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié n'avait eu "aucune progression" sans préciser la nature et l'origine des renseignements lui ayant permis d'affirmer un tel fait quand il était constant et non contesté qu'engagé en qualité d'ouvrier spécialisé, le salarié avait ensuite occupé les fonctions de.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 412-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 365 avec un salaire mensuel de base brut de 15 390 francs .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2° que le fait qu'un salarié n'ait pas reçu la même augmentation que les autres ne suffit pas à caractériser l'existence d'une discrimination lorsque l'augmentation était fondée sur l'ancienneté ; qu'en l'espèce, la Caisse énonçait dans ses conclusions que l'attribution aux délégués permanents FO des degrés de développement professionnel était fonction non seulement de la représentativité de leur syndicat mais aussi de l'ancienneté dans leur qualification .