Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.590

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.590

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.

Extrait

Attendu que M. X..., engagé par la société des Autoroutes du Sud de la France le 6 juin 1983, en qualité d'auxiliaire intermittent, promu agent de maîtrise en mars 1989, secrétaire du CHSCT depuis février 1995, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de primes de gestion dues depuis 1995 et en remboursement de ses frais de déplacement pour assister à une réunion du CHSCT à Biarritz le 10 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 14 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes de gestion, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes prévoit qu'indépendamment de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent une prime de gestion pou…