L. 236-3 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° F 21-17.086 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° H 21-18.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° A 20-14.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d'aide juridictionnell… [...]

[...] 22. En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation. De même, le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les actionnaires de la première deviennent actionnaires de la seconde.… [...]

[...] 1° ALORS d'une part QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fa… [...]

[...] 3° ALORS ensuite QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait… [...]

[...] 2° ALORS ensuite QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait… [...]

[...] 3°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération, que par conséquent les capitaux des sociétés absorbées ne sont transmis à la société absorb… [...]

[...] 2/ Alors que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, par un traité d'apport partiel d'actif, la… [...]

[...] 1° ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet… [...]

[...] ALORS QUE 1°), la société FLINT GROUP FRANCE faisait valoir, dans ses conclusions (p. 2, et pp. 9 à 11), qu'en 1997, la société BASF P+E s'était scindée en deux entités gérant deux branches d'activités distinctes, d'une part la société BASF SI (fabrication d'encres pour l'imprimerie), devenue la société FLINT GROUP FRANCE et, d'autre par… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE si la société RRRRRRR... Systèmes de freinage a initialement été mentionnée dans l'arrêté du 3 juillet 2000 listant les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et cela au titre de son site du Pont d'Arcole, un arrêté du 12 octobre 2009 est ve… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Il suit des pièces produites et des explications des parties que : L'établissement situé à Drancy , dans lequel Madame Anne-Marie X... a travaillé a été exploité successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Il suit des pièces produites et des explications des parties que : L' établissement situé à [...] , dans lequel Monsieur Olivier Y... a travaillé a été exploité successivement par les groupes DBA, Bendix puis AlliedSignal jusqu'au 1er avril 1996, via ses filiales les sociétés AlliedSignal Systèmes de Freinage ou ASSF et… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'Hubert X... a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille du 24 août 2015 qui a prononcé la nullité, tant des poursuites de saisie-vente qu'il a engagées contre la société Pro Impec suivant un commandement du 28 janvier 2015 que de la saisie attribution à laquelle il a fait p… [...]

[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 16-21.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]

[...] 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsq… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence subis à cause de son exposition à l'amiante, d'AVOIR mis hors de cause les AG… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable : En vertu des dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû, ne serait-ce que pour partie, à la faute inexcusable de l'employeur ou… [...]