Code du travail
Article L. 236-3 : texte et décisions associées
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Article L. 236-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 236-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.086
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et.
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la Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.145
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et.
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la Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-20.811
Cour de cassationalors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; que la Cour de céans, retenant dans son arrêt du 31 octobre 2014 que la société Pro.
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alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; que la Cour de céans, retenant dans son arrêt du 31 octobre 2014 que la société Pro.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.590
Cour de cassation'une part, que si l'employeur est tenu, en vertu des articles L. 231-11 et L. 236-3 du Code du travail, d'assumer les frais de déplacement des membres du CHSCT devant se rendre aux réunions organisées par lui, il reste libre, à défaut d'accord ou d'usage intervenu sur le sujet, de fixer les modalités de prise en charge de ces frais dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, et le jugement le constate, que, pour.
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'une part, que si l'employeur est tenu, en vertu des articles L. 231-11 et L. 236-3 du Code du travail, d'assumer les frais de déplacement des membres du CHSCT devant se rendre aux réunions organisées par lui, il reste libre, à défaut d'accord ou d'usage intervenu sur le sujet, de fixer les modalités de prise en charge de ces frais dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, et le jugement le constate, que, pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, 95-40.511
Cour de cassationde la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L. 236-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1991, impose à l'employeur de mettre à la disposition des membres du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections, l'article L. 236-7, non modifié par le législateur, qui énumère expressément les missions.
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de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L. 236-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1991, impose à l'employeur de mettre à la disposition des membres du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections, l'article L. 236-7, non modifié par le législateur, qui énumère expressément les missions.
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