Article L. 236-3 : texte et décisions associées – page 2

1er avril 1996 n'ont disparu. Une simple recherche par numéro de RCS suffit à démontrer qu'elles ont continué leur activité et ont ensuite simplement changé leur dénomination en Honeywell Systèmes de Freinage et Honeywell Europe Services. La société Q... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer. Pour l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété amiante, Madame Anne-Marie X... soutient que : - l'activité de l'entreprise sur les sites de Drancy et de Beauvais est l'usinage et le montage de systèmes de freinage, soit des freins à disques et des freins à tambour, dont certains composants, notamment les plaquettes, étaient constituées en partie d'amiante qui nécessitaient un abrasage.

1er avril 1996 n'ont disparu. Une simple recherche par numéro de RCS suffit à démontrer qu'elles ont continué leur activité et ont ensuite simplement changé leur dénomination en Honeywell Systèmes de Freinage et Honeywell Europe Services. La société N... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer. A titre subsidiaire, la société N... oppose, au visa de l'article 2052 du Code civil, à Monsieur Olivier Y... l'irrecevabilité de ses demandes qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction qu'ils ont conclues, par laquelle le salarié a renoncé à tout recours relatif aux conditions d'exécution de son contrat de travail.

; que le jugement du 27 janvier 2011 qui a été notifié à la partie défaillante à l'instance conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail n'a donc pas été atteint par la péremption de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la société Concerto, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce ; que l'article L.

un simple vice de forme de la déclaration d'appel n'entraînant la nullité de celle-ci que si la preuve d'un grief découlant de cette irrégularité était apportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Viole en conséquence les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui refuse la transmission universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ; qu'une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles ; que l'article L. 236-3 du même code précise que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais, sur le premier moyen commun à tous les pourvois, sauf les pourvois n° Y 10-12. 780 et M 10-12. 792 : Vu l'article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L.

Cinq, et que la signature de l'avis de réception émanait d'un employé de la société Charal, ce dont il s'évinçait que cette dernière avait eu connaissance de la décision, du délai d'appel et des modalités de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L.

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L.

Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.

236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Citroën à rembourser les retenues sur salaire opérées au titre des visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L. 236-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1991, impose à l'employeur de mettre à la disposition des membres du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections, l'article L.