Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2000, 98-42.643

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2000

Numéro d'affaire

98-42.643

Résumé

S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998), que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à la suite du refus de promotion opposé par la direction, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant la note intérieure du 2 août 1968 relative à l'avancement à EDF des agents en congé sans solde pour fonctions syndicales, selon laquelle la situation de ces agents devra être appréciée par comparaison avec celle d'un groupe d'homologues par l'âge, l'ancienneté, la qualification et les connaissances professionnell…