Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 18

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé l'existence d'une disparité de traitement après avoir relevé que l'employeur avait lui même comparé l'évolution de la situation du salarié à celles des autres salariés du service comptable et examiné l'évolution de leur rémunération au vu de leur ancienneté et de.

2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 431-2, L. 620-10 du Code du travail et de l'article III de la circulaire du 27 mars 1991, dont il affirme faire application, le juge qui prétend qu'il n'existe aucun barême obligatoire de rémunération de la pige, pour déterminer les effectifs à partir du calcul de l'ensemble des piges versées dans l'entreprise et qui écarte la notion de salaire de référence de la.

mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs propres et adoptés que le salarié percevait un salaire horaire inférieur à celui de six.

du 15 novembre 1989 relatif à la prime d'éloignement, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'éloignement qui ne lui était pas versée lorsqu'il se rendait en sa qualité de délégué syndical aux réunions au siège de l'entreprise et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la prime d'éloignement vise exclusivement les.

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée et sa rémunération avait été fixée, et a fait ressortir l'absence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, a pu décider que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination .

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée et sa rémunération avait été fixée, et a fait ressortir l'absence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, a pu décider que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination .

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée et sa rémunération avait été fixée, et a fait ressortir l'absence d'éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, a pu décider que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination .

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L. 412-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, la société Thales Air Défence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des dommages-intérêts et d'avoir dit qu'il devra bénéficier d'un classement hiérarchique en qualité d'ingénieur III B avec la rémunération correspondante .

rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié se prévalait de l'exercice de fonctions de maîtrise pour faire état d'une discrimination dans l'avancement au grade de rédacteur, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à.

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de carrière ; Mais attendu que la cour qui, adoptant les motifs des premiers juges, a fait ressortir que M. Y... et M. X... avaient eu une évolution de carrière quasiment identique et que la différence minime de salaire constatée entre eux à.

viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'a bénéficié d'aucune promotion en 12 ans et demeurait le seul des traceurs à stagner au coefficient 185, tout en étant affecté depuis 1996 à des fonctions très éloignées de sa.

viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une différence de traitement tenant à l'absence d'augmentation de son coefficient depuis son reclassement comme maçon finisseur et à une différence de salaire notable dès 1998 avec les.