Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 17

arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1959 par les aciéries d'Imphy, en qualité de bobineur recuiseur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour.

pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait.

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 122-14-13, L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa mise à la retraite est régulière dès lors qu'il en remplissait les conditions légales et conventionnelles à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'une mise à la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir constaté que son supérieur hiérarchique a mentionné lors de son entretien professionnel annuel le 31 mars 2004 : "M.

du principe "à travail égal salaire égal" et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui relève qu'entre décembre 1987 et janvier 1995 Mme de X... a bénéficié d'une augmentation continue de salaire de 41,65 % soit 3 328,28 francs ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile estimer qu'elle n'avait fait l'objet que d'une augmentation individuelle de 500 francs en janvier 1991 .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi, après avoir constaté la disparité de traitement invoquée par M. Philippe X... entre lui et MM. Y... et Z..., salariés dans la même situation, quant à son exclusion du service actif, la cour d'appel a néanmoins cru devoir retenir que ce fait était " insuffisant pour établir une discrimination " et le débouter de ses demandes ; qu'en.

122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 751-7, L. 751-9 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas excédé les limites du litige en présence d'une lettre de licenciement reprochant au.

d'un défaut de base légale au regard des articles 2052 du code civil et L. 412-2 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave à l'exercice de son activité syndicale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'une partie des faits invoqués par le salarié à l'appui de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui retient l'existence d'une discrimination en affirmant qu'avant l'année 2001 les bilans d'évaluation de M. X... auraient "unanimement" relevé "l'efficacité de son travail dans les diverses tâches occupées", sans s'expliquer sur les conclusions de la Société.

de l'accord "trajectoires" du 23 avril 1990, et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, les sociétés employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser des dommages-intérêts à leurs salariés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés produisaient des éléments permettant de comparer leur propre situation à celles d'autres salariés dans une situation équivalente et non pas identique.

16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / que, selon l'article 6.1 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les promotions à la qualification supérieure se font au fur et à mesure de l'ouverture des vacances, dans l'ordre du tableau d'aptitude et compte tenu, le cas échéant, des spécialités ainsi que des desiderata exprimées par les agents ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale du fait du retard de M.