Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 16

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de la société Alcatel que cette dernière ait soutenu devant les juges du fond qu'elle ne pouvait être responsable à l'égard des salariées des faits de discrimination imputables aux sociétés qu'elle avait absorbées ; Et attendu, ensuite, que.

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que constitue une discrimination, une inégalité de traitement entre des salariés qui ne repose pas sur une raison objective ; qu'en se bornant, pour décider que constituait une mesure discriminatoire, la circonstance que M. P... n'avait pas été mis en doublure avec un tuteur avant de passer les épreuves théoriques et.

de conseiller prud'homal sans violer ensemble les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les difficultés survenues quant au paiement à M. X... de sa rémunération pour les périodes où il était occupé par ses fonctions de conseiller prud'hommes lui était imputables car il n'avait fourni à son employeur aucun justificatif quant à ses présences au conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé .

" ; prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, la cour d'appel qui affirme que la répartition inégalitaire dont se plaignait le salarié était d'origine syndicale sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance objective que M. X... était le 7e salarié le mieux payé de sa catégorie ; 3 / que viole les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt qui affirme l'.

se trouve donc pas légalement justifié au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que de ce chef, le salarié faisait valoir qu'il avait été le dernier coordinateur de travaux à se voir attribuer le coefficient 275, et encore, pendant le cours de la procédure prud'homale, le précédent coordinateur de travaux ayant obtenu ce coefficient deux ans auparavant, alors qu'il avait le même âge, une ancienneté inférieure d'un an et le même diplôme à l'embauche .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L 412-2 du code du travail : Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir son reclassement au niveau 4 coefficient 207 de la classification de 1992, à compter du 1er mars 2005, l'arrêt retient qu'il ne peut être dérogé à l'application du protocole du 14 mai 1992 par une requalification d'office ; Attendu cependant que la réparation intégrale d'un.

a violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article L. 412-2 du code du travail et l'article C.3 de la convention collective précitée ; 2 / qu'une simple abstention ne vaut pas acceptation ; que si l'employeur n'a pas contesté dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite désignation .

-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 octobre 1972 par les aciéries d'Imphy, en qualité de forgeron lamineur ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Tecphy ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 juillet 1970 en qualité de dessinateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter ces.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de reclassification ; Attendu que pour rejeter cette.