Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 15

susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans le calcul du temps de travail effectif de l'ensemble des postes pendant lesquels il n'a pas pu travailler en raison d'absences liées à l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel énonce que le bénéfice de la cessation anticipée d'activité résultant de l'accord du 10 novembre 2000 est réservé aux salariés ayant effectivement accompli des postes de vingt heures de service .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 236-7, L. 451-1 et L. 412-2 du code du travail et l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 ; Attendu que pour condamner la société Ideal Fibres & fabrics Dunkerque à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'assiduité 2003, la cour d'appel énonce que l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 qui instaure une prime d'assiduité en fonction du taux de présence annuelle individuelle, prévoit qu'.

la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont relevé que le salarié avait fait l'objet de sanction et de menaces de sanction en raison de son engagement syndical, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut européen des sciences humaines aux dépens .

disparité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Et alors, en outre, selon les pourvois M 06-41.365 et N 06-41.366, que la cour d'appel, qui a estimé que l'agent se référait, à juste titre, aux critères de comparaison dégagés par les circulaires des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 pour fonder sa demande et a relevé que parmi ces critères, utilisés pour établir la liste d'.

la seule cause de la disparité constatée a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les différences de rémunération et de carrière dont faisait état M. X... au regard d'autres salariés s'expliquaient par le rendement inférieur de l'équipe de nuit dont il assurait l'encadrement jusqu'en 1988, l'absence d'amélioration ultérieure des objectifs.

1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et L. 412-2 du code du travail que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser à un conseiller prud'hommes assurant ses fonctions de façon permanente le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les.

qui en résultaient nécessairement, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un simple pouvoir consultatif de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'exposé par l'employeur de l'établissement du niveau de classification par la commission centrale d'évaluation des.

nécessaire de leurs constatations, les juges du fond ont violé l'article L. 412-2 du code du travail ; 3 / enfin qu'un référendum ne saurait être organisé dans l'établissement sans l'accord du chef d'entreprise, de sorte que les documents l'organisant, dont il est relevé qu'ils étaient "pour le moins très critiquables", relevaient nécessairement de sa responsabilité ; qu'en refusant de retenir la responsabilité du chef d'entreprise de ce chef, la cour d'appel a derechef violé l'article L.

à Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 412-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions légales définissent un travail égal comme un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la cour d'.

412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 412-2 dudit code portant interdiction de toute discrimination syndicale ; qu'en refusant de statuer, de ce chef, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., qui avait déjà présenté les.

annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a fait ressortir que l'établissement distinct "région parisienne" n'existait pas et que les mandats en cours de l'intéressé dans l'entreprise Imélios incluse dans l'unité économique et sociale n'avaient pas été révoqués a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination du fait de son appartenance syndicale, l'arrêt énonce que "force est de constater que même si le salarié se trouvait apparemment en première ligne sur les dispositifs revendicatifs manifestés (cahier de doléances) au sein de l'entreprise.