Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 14

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail, 225-1 du code pénal que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié est nulle ; que l'exposant avait fait valoir que la sanction, qui avait été prise en considération de son activité syndicale, constituait une atteinte à ses fonctions syndicales ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans.

lors sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur les données de l'expertise selon lesquelles "M. X... se classe en 3e position parmi les 12 salariés les mieux payés lors de leur entrée chez la société MSD ; il conserve cette même position parmi les 12 salariés les mieux payés au 1er avril 1999" ; alors qu'en déduisant un fait discriminatoire du seul fait d'un non alignement de l'évolution du salaire de base de M.

qu'ainsi viole les articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte tout partage de responsabilité de la société Industeel France avec le salarié, cependant que le contenu de l'accord collectif qui fixait l'étendue de ses droits était en lui même parfaitement clair et que l'intéressé aurait pu compléter les informations fournies par la Société en sollicitant tous renseignements utiles.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'en se bornant à affirmer que depuis 1999 sa carrière s'est curieusement arrêtée en raison de son activité syndicale, le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 et L.412-2 du code du travail ; 2°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, les attestations sur lesquelles se fonde la cour d'appel pour affirmer que M. X... aurait réalisé des confections "tous types" et aurait effectué des coupes "seul" ne contredisent aucunement le tableau comparatif de l'employeur d'où il résultait que le groupe de salariés travaillant comme lui au.

du personnel et de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 3 / qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant au moyen tiré des attestations qu'il avait produites selon lesquelles son employeur l'avait insulté et dénigré en public ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions contractuelles de.

société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 412-2 du code du travail qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la.

syndical constitue une discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu.

a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à un rappel de salaire fondées sur une discrimination syndicale, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites aux débats en particulier par l'employeur que l'intéressé, depuis son engagement au mois de novembre 1993 en qualité d'inspecteur de sécurité - statut agent de maîtrise -, a.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant que ce changement imposé d'affectation ne permettait pas de constater de la part de la société la volonté de nuire à ce salarié, sans aucunement rechercher si ce changement des conditions de travail était ou non justifié par un ou des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la.