Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 13

tous les ans (manque de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail) ; 2°/ que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X... qui soutenait n'avoir obtenu la qualification d'attaché niveau 5 que 4 ans après l'obtention du diplôme qui permettait son attribution, à la différence de ses collègues qui l'avaient obtenu sans délai, si cette attribution tardive reposait sur des éléments.

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reclassement au coefficient 300 et d'indemnisation au titre de la perte de salaire subie, l'arrêt retient que si le salarié a connu, en raison de ses activités syndicales, une progression de carrière moindre, "la revalorisation en application d'une moyenne proposée par l'employeur est acceptable" .

Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, l'arrêt retient que l'ensemble des vacations du salarié a fait l'objet de conventions écrites régulières et qu'il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à.

décision de base légale au regard des articles L. 122-45, alinéa 1 et 4 et L. 412-2 du code du travail ; 7°/ que M. X... avait, en outre, soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'après la signification du deuxième arrêt précité de la cour d'appel, alors qu'il tenait un mandat de membre du CHSCT, il avait été, à nouveau, muté d'office le 22 avril 2004 contre son gré dans une autre Direction, pour un emploi de nouveau inférieur à celui qui était le.

Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars.

de traitement qu'ils alléguaient, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3° / que l'article 1-B de l'accord du 23 décembre 1998 précise que " tout visiteur médical pourra accéder sur décision de sa hiérarchie au coefficient 390. Si, après quinze ans d'ancienneté, le visiteur médical n'a pas été promu au coefficient 390, il aura, à sa demande, un entretien avec sa hiérarchie au cours duquel il.

s'affirmait la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., après avoir connu une progression rapide à ses débuts, avait, à compter de l'exercice de ses premiers mandats, stagné au même coefficient durant trente ans et perçu un salaire régulièrement en-dessous de la moyenne annuelle des salaires.

5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence de la fraude ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

p. 4, al. 8), la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 412-2 du code du travail et le protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2° / que la CNAV faisait valoir qu'après le refus du syndicat CGT d'accepter le système d'un crédit global d'échelons et de degrés à charge pour lui de les répartir entre ses membres, elle avait renoncé à cette dotation globale et notifié à chaque syndicaliste concerné les cinq points minimum prévus par l'accord du 14 mai 1992 en cas de mise en validation non concluante (conclusions, p.

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un accord d'entreprise du 3 avril 2001 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise mettait à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d'informations syndicales, la cour d'appel a retenu que, selon l'article 6-.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que «la nouvelle direction de l'entreprise avait annoncé vers la fin de l'année 2001 son intention de valoriser ceux qui se désolidariseraient de certains représentants du personnel et de sanctionner ceux qui s'y refuseraient» .