Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-60.125

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement

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L’essentiel

Dates essentielles

30 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 2007), que le syndicat Force ouvrière a notifié à la société Bull, le 26 janvier 2007, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe exclusivement à celui qui l'allègue ; qu'en se fondant sur un soupçon de fraude et en faisant supporter au salarié la charge de prouver que la désignation n'était pas frauduleuse, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ;

2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat ; qu'en se fondant sur des arguments tirés de l'opportunité pour le syndicat FO de désigner M. X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ;

3°/ que le fait que les relations entre un salarié et son employeur se soient détériorées depuis plusieurs années, et qu'une convocation en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement soit déposée au service courrier de l'entreprise le même jour que la notification de la décision du salarié en qualité de délégué syndical est inopérant pour démontrer le caractère frauduleux de ladite désignation ; que cette concomitance peut aussi démontrer que le licenciement a été mis en oeuvre parce que la désignation était imminente ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la fraude était caractérisée, sans même relever que le salarié avait connaissance d'un projet de licenciement imminent et du dépôt de la convocation au service courrier de l'entreprise antérieurement à sa désignation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ;

4°/ que le principe constitutionnel d'égalité que le juge doit appliquer interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif de l'établissement ne le permet pas, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions de délégués syndicaux par un autre syndicat représentatif ; qu'en refusant de rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas accepté la désignation dans les mêmes conditions par un ou plusieurs autres syndicats représentatifs d'un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre fixé par la loi en fonction des effectifs et donc si M. X... et son organisation syndicale n'étaient pas victimes d'une atteinte au principe d'égalité, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, des articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 du code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence de la fraude ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… que M. X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe exclusivement à celui qui l'allègue ; qu'en se fondant sur un soupçon de fraude et en faisant supporter au salarié la charge de prouver que la désignation n'était pas frauduleuse, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'appréciation de l'opportunité de désigner un délégué syndical et de l'aptitude de ce délégué à remplir sa mission appartient au seul syndicat ; qu'en se fondant sur des arguments tirés de l'opportunité pour le syndicat FO de désigner M. X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail …
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L. 412-2Code du travail
Passage cité
… représentatifs d'un nombre de délégués syndicaux supérieur au nombre fixé par la loi en fonction des effectifs et donc si M. X... et son organisation syndicale n'étaient pas victimes d'une atteinte au principe d'égalité, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, des articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence de la fraude ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'existence de la fraude ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 2007), que le syndicat Force ouvrière a notifié à la société Bull, le 26 janvier 2007, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209
Identifiant source: 613726b8cd58014677427e34

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