Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 12

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout de fausses discriminations syndicales, des conditions de travail détériorées, des prétendues manipulations salariales, des soi disant harcèlements alors qu'ils savaient très bien qu'il s'agissait de mensonges .

de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le mécanisme de paiement par l'employeur aux salariés accidentés du travail des compléments de salaire en cas d'arrêts de travail et de subrogation, et celui mis en place par décision unilatérale notifiée le 25 février 2002, modifié le 5 septembre puis le 25 octobre 2002 constituaient un.

entière ; que méconnaît cette règle, en violation des articles L. 133-2 et L. 412-2 du code du travail, le jugement qui, ayant constaté que le syndicat UNSA ne déployait son activité qu'au sein de deux établissements sur les treize composant la société Sécuritas France, et qu'ainsi ses effectifs ne correpondaient prétendument qu'à 1,65 % de ceux de toute l'entreprise valide néanmoins la désignation de M. X... par le syndicat UNSA en qualité de délégué.

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus les articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier ; Et attendu que la cour d'appel qui a.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 octobre 1972 en qualité d'ouvrier professionnel par la société Federal Mogul et exerçant divers mandats syndicaux et de représentant du personnel, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son évolution de carrière et son travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2, alinéa 1, et L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 412-2 et L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'il et interdit à l'employeur de prendre des mesures à l'encontre d'un salarié en raison de ses activités syndicales ; que l'activité syndicale ne se limite pas à l'exercice d'un mandat syndical, en sorte qu'un salarié peut.

que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que M. X... aurait fait l'objet d'une discrimination dans sa carrière, sans prendre en considération le fait que M. X... avait refusé plusieurs propositions d'avancement en 2002 et que, lors de formations importantes, liées au poste de bobineur et de séchage, dispensées toute la journée en 1998, le salarié n'avait été.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que, s'agissant de la rémunération, en se bornant à comparer, pour les années 2002 et 2003, le montant du salaire de M. X... avec la grille de salaires des personnes travaillant avec lui dans le laboratoire et de celles classées au coefficient 305 ainsi qu'avec la moyenne des salaires de ces dernières ainsi que celle des salariés classés au.