Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 11

prétend avoir été victime d'une discrimination syndicale prohibée par les articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail, caractérisée par le fait qu'il n'a pas été reclassé par la société ZIEGLER en raison de ses mandats ; qu'il fait valoir :- que le ministre du travail dans sa décision de refus d'autoriser son licenciement du 27 octobre 2003 n'a pas exclu l'existence d'un lien entre son licenciement et le refus de son reclassement,- qu'antérieurement, il.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que les sanctions infligées au salarié étaient justifiées par des éléments objectifs, la cour d'appel a par là même écarté le moyen selon lequel les activités syndicales de l'intéressé étaient à l'origine de ces mesures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

prétendait se comparer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'en retenant que la société Nestlé France devait établir qu'il existait d'autres ingénieurs, placés dans les mêmes conditions de recrutement que M. X...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2° / que le compte-rendu de réunion de la commission paritaire en date du 24 janvier 2002 auquel se réfère l'arrêt attaqué, mentionne que la direction a justifié l'absence d'évolution de la rémunération des représentants du personnel visés, dont il faisait partie, par l'exercice de leur mandat " qui n'a pas permis sur la durée de leur présence.

une preuve qui lui ne incombait pas, a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2° / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que seuls EDF et la CCAS disposaient des éléments permettant d'établir la comparaison pertinente avec d'autres agents, qu'elle ne pouvait produire faute d'en disposer en sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'en ordonner la production, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

justifié sa décision au regard des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2 du code du travail ; 2° / qu'en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié .

M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, à défaut de réponse aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que pour rejeter la demande du salarié qui se prétendait victime d'une discrimination à l'embauche en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel a, par motifs.

ne rapportait pas la preuve de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, alinéa 1er, et L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'un litige portant sur une discrimination syndicale de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel avec ceux des autres salariés de l'entreprise à catégorie équivalente et même ancienneté ; que M. X... faisait valoir qu'il.

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 424-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par ailleurs, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause.

Vu les articles 455 du code de procédure civile, et les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, devenus les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en février 1976 par la société Saviem devenue ultérieurement la société Renault véhicules industriels a accédé en 1981 au niveau P1, coefficient 185, puis a été affecté en 1996 au poste de garnisseur P1 avec le même coefficient ; que son contrat de.

une situation identique à la sienne, a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2°/ qu'aucune obligation ne pèse sur l'employeur, lorsqu'un salarié refuse d'exercer les fonctions qu'il a contractuellement acceptées, de le reclasser dans un autre poste de même niveau avec son accord ; qu'en l'espèce, elle exposait que M. X... qui occupait les fonctions de responsable d'édition à la rédaction nationale de France 3 depuis le.

Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 412-2, alinéa 1, devenu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des salariés d'annulation de l'article 5 B de l'avenant n° 6 au protocole d'accord du 19 octobre 1991 de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord, la cour d'appel retient que n'étant pas partie à l'accord ils n'ont pas qualité pour agir ; Attendu cependant.