Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 10

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 4 de l'article L. 412-2, devenus les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'établissement public EDF-GDF Côte d'Opale à compter du 1er juin 1992 en qualité de releveur à l'agence de Dunkerque et ayant occupé par la suite des fonctions de technicien, a formé contre son employeur des demandes en raison de discriminations liées à l'exercice de responsabilités syndicales .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas être la seule salariée à n'avoir connu aucune promotion professionnelle, le bilan social 2005 produit indiquant au contraire qu'aucun agent de maîtrise et aucun conducteur n'ont bénéficié de promotion .

et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 alors applicable-actuellement L. 2141-5 à L. 2141-7 du code du travail ; Mais attendu que lorsque l'effectif de l'entreprise est tombé en dessous du seuil de mille salariés, l'employeur est fondé à s'opposer à la désignation par les syndicats d'un second délégué syndical dès lors que, pour respecter le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle, il a.

sa décision de base légale au regard des textes précités et des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412- 2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que si l'acceptation par l'employeur de désignations surnuméraires effectuées par certains syndicats l'oblige à accepter celles des autres, il n'en va pas de même lorsque l'existence des désignations surnuméraires est le fruit d'une erreur, non créatrice de droit .

appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'un avertissement est une sanction disciplinaire, laquelle affecte, immédiatement ou non, la présence de l'employé dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en relevant que les avertissements invoqués par M. X... n'ayant pas d'incidence directe sur sa situation professionnelle, ils ne pouvaient caractériser une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.

et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamné aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence, M.

et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail, 10.000 au titre du préjudice moral, 1.500 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de l'avoir condamnée aussi à régler au syndicat C.G.T. du site industriel IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence, M.

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.140-1 et L.412-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans la recherche d'une discrimination salariale, la comparaison ne peut avoir lieu qu'entre salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir que, bien qu'ayant fini sa carrière en position d'ingénieur S.A.V, il avait atteint avant son accession à des fonctions représentatives, puis occupé successivement au sein des sociétés du groupe des fonctions de directeur S.A.V.

discriminatoire sur les seuls salariés, et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2° / que les salariés soutenaient expressément avoir été privés des formations en raison même de leur activité syndicale en sorte que le moindre nombre de leurs formations était lui-même un élément de la discrimination dont ils étaient l'objet ; qu'en retenant que la disparité de traitement.

a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que la discrimination syndicale caractérisée par le comportement de l'employeur, des griefs infondés, une dégradations des conditions de travail ne peut être révélée que par une appréciation des faits les uns par rapport aux autres, en les situant dans leur contexte ; qu'en, examinant de manière isolée les différents éléments de.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2° / que la comparaison de l'évolution de carrière fondée sur une situation de départ prétendument identique de M. X... et de M. Y... ayant le même coefficient 195 en 1972 au début de la période non prescrite, repose sur une dénaturation en violation de l'article 1134 du code civil, du rapport d'expertise qui indique (p. 9) que dès 1971, M. Y...

dommageable n'avait as eu lieu et les dispositions de l'article L 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement du salarié, exception faite dans le cas où l'avancement n'a pas un caractère suffisant de certitude compte tenu des données de l'espèce. Lorsque la réparation ne peut être satisfaite en nature, elle se résout en dommages intérêts. EN L'ESPECE, le protocole d'accord prévoit un système d'.