Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 9

n° 73-4 du 02 janvier 1973 a introduit dans le Code du travail l'article L. 412-2, d'ordre public, aux termes de l'alinéa premier duquel "il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'.

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens du code du travail devenus les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 2° / que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a expressément relevé que la discrimination syndicale invoquée par M. X... à l'égard de ses collègues de la même catégorie professionnelle n'est aucunement constituée puisque sur la liste des 44 conseillers commerciaux de l'entreprise, M.

salariés non syndiqués », la Cour d'appel a violé les articles L.122-45 et L.412-2 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dépens et frais d'expertises devaient être partagés par moitié entre les parties. AUX MOTIFS QUE, dès lors que la sincérité des enregistrements de son temps d'activité a été altérée par des manipulations irrégulières du sélecteur de temps des.

doit être déboutée de sa demande ». ET AUX MOTIFS ADOPTES OUE « Vu les articles L 122-45 et L 412-2 du code du travail ; Il ressort des pièces versées au dossier et en particulier, du compte-rendu de l'entretien préalable du 27/03/2000 ainsi que des différents courriers de Mme X... et notamment celui du 30/01/2001 que celle-ci rencontrait des difficultés certaines dans l'exercice de son travail dont l'origine semble résulter d'une charge de travail trop importante qu'elle avait du mal à gérer en raison sans doute d'un état de santé fragilisé .

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 412-2 du code du travail que l'employeur ne peut user d'aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale, sauf à instituer ainsi une discrimination illicite ; qu'en ne recherchant pas si le fait pour l'employeur de ne pas licencier un salarié délégué syndical, quand il avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder à cette.

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° G 07-45.690 par Me Georges, avocat aux Conseils pour l'Office public de l'Habitat dénommé Pas-de-Calais Habitat. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant sur ce point le jugement entrepris, D'AVOIR condamné l'OPH Pas-de-Calais habitat à verser à Mme X... la somme de 30.000 à titre de dommages et intérêts pour.

conséquences erronées de ses propres constatations et violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; ALORS encore QU'en se bornant à analyser le panel de comparaison présenté par Monsieur X... et à le juger insuffisant pour laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, sans constater que la société SCHOTT France avait justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les décisions afférentes aux.

a ajouté une condition à loi et en conséquence violé les articles L. 412-2 (devenu L. 2141-5) et L. 122-45 (devenu L. 1132-1 ss. et L. 1134-1) du Code du travail ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, l'existence d'une différence de traitement au désavantage du salarié doit s'apprécier de manière concrète et non par la reconstruction d'une moyenne théorique tirée de l'évolution de carrière des salariés prévue par les statuts de la RATP, que dès lors en.

-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'énoncer, sans les analyser sommairement, qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que l'.

dans la fonction, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail et dans le même temps n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions précitées.

décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 5° / que la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que parmi les salariés de la région Centre-Est embauchés comme Mme X... en.