Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 8

ou représentatives, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se refusant à tenir compte des tableaux produits par Madame X... sur le déroulement des carrières des kinésithérapeutes et ergothérapeutes de l'établissement où elle était employée, et de l'allégation selon laquelle elle avait mis 28 ans pour devenir cadre alors que d'autres.

1° / que constitue une discrimination prohibée par les articles L. 122-45 et L. 412-2 alors applicables du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 2141-5) une différence de traitement qui n'est pas justifiée par un motif objectif étranger à toute prise en considération de l'appartenance et l'activité syndicale ; qu'il résulte des termes du courrier en date du 30 septembre 2002 adressé à l'exposant par la SNCF que celle-ci envisageait, sous conditions, la mise à disposition de M.

122-45), L. 2141-4 et 2141-5 du code du travail (anciennement L. 412-1 et L. 412-2) ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a estimé par motifs propres et adoptés que les faits reprochés n'étaient pas volontaires ou qu'ils étaient sans lien avec l'activité syndicale de M. X..., a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2146-1 du code du travail ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'intéressé ait invoqué à ce titre des faits constitutifs d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale .

les articles L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412-2) du code du travail ; 3° / et qu'en considérant qu'elle ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à M. A... le 10 décembre 2001, au motif qu'elle ne disposait pas de trois à quatre années d'expérience en électronique transmissions numériques alors que l'annonce publiée pour le recrutement considéré ne.

d'appel a violé les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, en toute hypothèse, en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire .

L 1132-1, L 1134-1, L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2), ainsi violés; Et AUX MOTIFS QUE Daniel X... prétend avoir été victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière ; que la comparaison à laquelle il s'est livré de sa situation avec celle de 30 autres salariés, matérialisée par un document établi par lui-même, intitulé "comparatif de déroulement de carrière (04)" reprenant l'âge des salariés, leur formation.

a violé ledit accord ensemble les articles 1134 du code civil et L. 121-1, L. 412-20 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 2143-18 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lorsque son employeur ne l'occupait pas à un travail musical à hauteur de 114 heures par mois, le salarié effectuait un temps de préparation majoré et un temps de disponibilité sur place plus important ; qu.

Maritime, Aviation et Transports classe 7, son employeur a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; qu'il dit n'avoir bénéficié d'aucune augmentation individuelle ; que par cette argumentation Monsieur X... ne rapporte aucun élément laissant supposer que son employeur ait pris en considération ses activités syndicales et représentatives pour arrêter ses décisions ; que la cause de la cessation de ses fonctions Maritime, Aviation et Transports.

qu'en l'espèce, viole les articles L. 1132-1, L. 1134-1 (ancien L. 122-45), et L. 2141-5 (ancien L. 412-2) du code du travail, la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... exerçait des fonctions ressortant de la filière administrative depuis 1998, juge qu'il aurait été victime d'une discrimination à compter d'avril 2004, en le comparant avec M. Y... qui exerçait ses fonctions au sein de la filière commerciale ; 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit.

de la preuve exclusivement sur le salarié et partant a violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M. X... affirmait dans ses écritures que le coefficient 175 était anormalement bas au regard de ses compétences, de son expérience et de son ancienneté ; qu'en déclarant néanmoins qu'il ne soutenait pas que le coefficient 175 ne correspondait pas aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile .

122-45, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 122-45, alinéa 1, et L. 412-2 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération, si peu que ce soit, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux ; qu'ayant relevé qu'il avait exercé les mêmes fonctions d'électricien que M.

de l'exposant, la cour d'appel a par motif adoptés, violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 alors applicables du code du travail (devenus les art. L. 1132-1 et L. 2141-5) ; 2° / que selon l'annexe 1 de la convention collective des industries métallurgiques du Rhône relative au seuil d'accueil des titulaires de diplômes professionnels, le classement d'un salarié titulaire d'un brevet de technicien ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 215) .