Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 7

l'article 624 du Code de procédure civile. ALORS en outre QUE l'article L.412-2 du Code du travail fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.122-45 et L.412-2, 1er alinéa du Code du travail, devenus les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 de ce code ; Alors, de deuxième part, que Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, n'ayant jamais été informé de l'existence des campagnes promotionnelles, ni fait l'objet de la moindre procédure d'évaluation, il n'avait dès lors jamais été mis en mesure, par la faute de son employeur, de se porter candidat à une évolution professionnelle .

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du Travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination.

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, alinéa 4 et L. 412-2, alinéa 1 devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la société Trigano démontre qu'au moins cinq des six salariés auxquels se compare actuellement M. X... étaient eux aussi syndiqués de sorte que ce ne peut être en vertu d'une.

placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2, devenu l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en application de ce principe, le salarié qui a subi une discrimination dans l'évolution de sa.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'accord national du 21 juillet 1975 (industries et métiers de la métallurgie) ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour justifier la stagnation du salarié au même coefficient pendant vingt-neuf ans, l'employeur avait notamment pris en considération sa faible disponibilité en raison de mandats syndicaux et électifs, a légalement justifié sa décision .

la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile et L. 412-2 alinéa 1 devenu l'article L. 2141-5 du Code du travail.

les dispositions de l'article L.2141-5 du Code du travail (anciennement L.412-2) interdisant à l'employeur de "prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux..." ; attendu qu'il appartient au salarié qui.

les dispositions de l'article L.2141-5 du Code du travail (anciennement L.412-2) interdisant à l'employeur de "prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activités syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux..." ; attendu qu'il appartient au salarié qui.

les dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail (anciennement L. 412-2) interdisant à l'employeur de " prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice à'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux... " ; attendu qu'il appartient au salarié.

que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 (anciennement L. 412-2) du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à se voir allouer des majorations au choix, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, titulaire de responsabilités syndicales, avait subi une.