Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.243

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.243

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02427

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, sel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la Fondation de santé des étudiants de France (FSEF) depuis 1975, a exercé depuis son embauche diverses activités syndicales ; que se plaignant, d'une part, d'un harcèlement moral que lui faisait subir son supérieur hiérarchique depuis avril 2003, et d'autre part, d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière depuis son entrée dans la Fondation, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes en 2005 ; que la cour d'appel a accueilli ses demandes au titre du harcèlement moral mais a rejeté celles au titre de la discrimination syndicale ; Attendu que pour dire que la discrimination syndicale n'était pas caractérisée, la cour d'appel retient que les tableaux comparatif…