Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-44.802

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2008

Numéro d'affaire

06-44.802

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006), que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société laboratoires Merck Sharp Dohme Chibert (société MSD) en 1964 ; qu'il a cessé ses fonctions en 2000 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 d'une demande de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a ordonné, avant dire droit, une expertise ; Attendu que la société MSD fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le panel établi par l'expert judiciaire avec l'accord des parties portait sur 12 salariés sélectionnés en fonction d'une période d'embauche donnée, d…