Article L. 112-1 : texte et décisions associées

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

; il conserve cette même position parmi les 12 salariés les mieux payés au 1er avril 1999" ; alors qu'en déduisant un fait discriminatoire du seul fait d'un non alignement de l'évolution du salaire de base de M. X... sur celle des salaires d'autres salariés du panel, l'arrêt attaqué viole le principe de la prohibition de l'indexation du prix des services résultant de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'abord, que la comparaison de l'évolution des rémunérations de salariés dans une situation comparable ne contrevient pas à la prohibition de l'indexation du prix des services résultant de l'article L.

; que, dès lors, il s'analyse comme un contrat à durée indéterminée ; d'où il suit que, pour retenir l'existence d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat initial du 27 juin 1978 et, partant, entaché sa décision d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article L.

du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, le renouvellement exigeant la conclusion d'un nouveau contrat à l'expiration du premier ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 5 février 1982 modifiant l'article L. 112-1 du Code du travail, qui énumère les cas dans lesquels peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée n'était pas applicable au contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance susvisée ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre Mme X...