Article L. 112-1 : texte et décisions associées

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; 2°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges .

la prohibition de l'indexation du prix des services résultant de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'abord, que la comparaison de l'évolution des rémunérations de salariés dans une situation comparable ne contrevient pas à la prohibition de l'indexation du prix des services résultant de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, recherchant dans le rapport d'.

du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article L. 112-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979 applicable aux faits de l'espèce, sauf à devenir un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, même intervenu pour assurer le remplacement d'une salariée temporairement absente, ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période dont la durée ne peut excéder celle de la période initiale .

selon le pourvoi, que l'ordonnance du 5 février 1982 modifiant l'article L. 112-1 du Code du travail, qui énumère les cas dans lesquels peut être conclu un contrat de travail à durée déterminée n'était pas applicable au contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance susvisée ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre Mme X... et la société Midi Libre était venu à échéance le 30 juin 1982, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982 .